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Associations, quelle fiscalité vous concerne ?

17/02/2017

Vous êtes une association, une fondation ou un organisme non lucratif mais ne savez pas quels impôts vous devez payer ? Pour vous aider, voici toutes nos explications.

Qui est concerné ?

On entend par associations :

  • les associations loi 1901 à but non lucratif ;
  • les organismes sans buts lucratifs (syndicats professionnels et leurs unions…) ;
  • les fondations ;
  • les congrégations religieuses ;
  • les établissements publics non lucratifs.

 

Vous êtes une association sans activité commerciale : quels impôts vous concernent ?

En règle générale, les activités associations ne sont pas lucratives, ainsi, elles ne sont pas soumises aux impôts commerciaux - impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contribution économique territoriale (CET). Les activités d'une association sont considérées lucratives si la gestion de l'association n'est pas désintéressée et si les produits ou services proposés par l'association entrent en concurrence avec les produits ou les services d'entreprises privées.

Vous ne savez pas si l’activité de votre association est commerciale ou pas ? Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale.

Si votre association n'a pas d'activité commerciale, elle est uniquement soumise aux impôts suivants : l'impôt sur les sociétés à taux minoré, la taxe foncière, la taxe d'habitation, la contribution sur les revenus locatifs, la taxe sur les salaires, la contribution à l'audiovisuel public et la taxe sur les véhicules de société. Selon les cas, elle peut être non imposable ou exonérée de ces impôts.

 

Impôt sur les sociétés (IS) à taux minoré

L’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices et les revenus. Par leur nature non lucrative, les associations ne sont pas redevables de cet impôt sauf si les revenus de leur patrimoine ou de leur épargne se rattachent à une activité lucrative. Dans ce cas, le taux d’imposition est minoré à 24 %, 15 % ou 10 % selon les cas.

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Taxe foncière

Dans la plupart des cas, les associations doivent payer une taxe foncière sur le bâti si elles possèdent des propriétés bâties ou une taxe foncière sur le non bâti pour des propriétés non bâties.

Sont exonérées :

  • les associations ou unions diocésaines propriétaires d’un bâtiment affecté à l’exercice du culte ;
  • les associations syndicales de propriétaires d’immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par la guerre.

Propriétés non bâties :

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Propriétés bâties :

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Taxe d’habitation

Les associations sont redevables de la taxe d’habitation si elles occupent des locaux meublés à usage d’habitation ou servant à l’administration générale, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises.

A savoir : les associations qui louent des hébergements temporaires pour des personnes en situation de précarité sont redevables de la taxe d’habitation pour ces logements.

Sont non imposables : les locaux dans lesquels le public peut librement circuler (exemple : salle pour le culte, équipements sportifs, …).

Textes réglementaires

Contribution à l’audiovisuel

Si l’association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l’audiovisuel.

Sont exonérées : les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d’exclusion.

Textes réglementaires

Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Les associations doivent payer la contribution sur les revenus locatifs si elles louent des locaux en France, dans des immeubles occupés de manière effective depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont exonérés :

  • les locaux loués à vie ou à durée illimitée ;
  • les locaux dont les revenus de location ne dépassent pas 1 830 euros annuels par local ;
  • les locaux loués à l’Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ;
  • les locaux loués à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés ou de centres d’hébergement et de réadaptation sociale agréés.

Textes réglementaires

Taxe sur les salaires

Les associations sont redevables de la taxe sur les salaires si elles ne sont pas assujetties à la TVA ou si 90 % de leur chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la TVA.

A savoir : toutes les associations bénéficient d’un abattement de 20 304 euros sur le montant annuel de la taxe sur les salaires.

Sont exonérées : les salaires versés durant six manifestations de soutien ou de bienfaisance. Au-delà de six manifestations, la taxe est due.

Lire aussi : Associations, découvrez le nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires

 

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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Seules les associations constituées sous forme de sociétés (comme les syndicats) sont concernées par la taxe sur les véhicules des sociétés. Les autres associations ne sont pas redevables.

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Vous êtes une association avec des activités commerciales : quels impôts vous concernent ?

Certaines associations exerçant une activité lucrative sont  redevables des impôts commerciaux, en plus des impôts préalablement cités pour les associations dont les activités sont non commerciales.

Vous ne savez pas si l’activité de votre association est commerciale ou pas ? Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale.

Impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices et revenus. Il est dû par les associations ayant des activités à caractère lucrative.

Sont exonérées : l’impôt sur les sociétés dû lors des six premières manifestations de soutien ou de bienfaisance (par exemple, un concert, un loto…). Au-delà de six manifestations, l’association est redevable de l’impôt sur les sociétés.

A savoir : Si votre association est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle sera alors redevable de l’imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d’apprentissage.

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

 

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les associations sont soumises à la TVA selon les règles générales. Cet impôt s’applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France.

Sont exonérées : la TVA due lors des six premières manifestations de soutien ou de bienfaisance. Au-delà de six manifestations, la taxe est due.

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Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale comprend la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si elles ont des activités lucratives, les associations sont soumises à la cotisation économique territoriale.

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Exonération

Les associations qui ont des activités lucratives mais qui respectent les conditions cumulatives suivantes sont exonérées des impôts commerciaux :

  • la gestion de l’association est désintéressée ;
  • les activités non commerciales restent prépondérantes ;
  • le montant des recettes sur les activités lucratives ne dépasse pas  61 145 euros annuels (en 2016).

Besoin d’aide ?

Demandez un rescrit fiscal à l’administration

Vous avez un doute sur votre situation et ne savez pas si vos activités sont considérées comme commerciales ? Vous souhaitez savoir si vous devez payer tel ou tel impôt ? Vous pouvez demander à l’administration un rescrit fiscal, c’est-à-dire une réponse à une question précise. La réponse est opposable à l’administration, à condition que votre situation ne change pas et que vos déclarations soient exactes.

Comment faire ?

La demande doit contenir :

  • nom de l’association ;
  • adresse ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse électronique ;
  • présentation précise de la situation ;
  • texte fiscal sur la base duquel est saisie l’administration.

Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à votre correspondant départemental.

Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir une réponse des impôts sur votre situation

Contactez le correspondant « associations » de l’administration fiscale

Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant « associations » est désigné afin de répondre aux questions précises des associations. Vous pouvez le contacter par courrier ou par téléphone.

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