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Artisans : quelles démarches pour vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

Vous exercez en indépendant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, et vous n’employez pas plus de 10 salariés ? Vous êtes alors tenu de vous immatriculer au répertoire des métiers. On vous explique la marche à suivre !

Qui est concerné par l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ?

Vous êtes concerné par l'obligatoire d'immatriculation au répertoire des métiers si vous cumulez les deux conditions suivantes :

  • être une personne, physique ou morale, qui exerce à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service indépendante
  • employer 10 salariés au maximum.

Consulter la liste des activités artisanales

Pour connaître la liste des activités relevant de l’artisanat, vous pouvez consulter cette page de la Chambres des métiers et de l’artisanat

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Comment vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

L’immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez. À noter que pour a région Alsace-Moselle, l’immatriculation doit s’effectuer au registre des entreprises.

Pour cela vous avez deux possibilités :

Pour déclarer votre activité et procéder à votre immatriculation, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives à votre CFE, qui se charge ensuite de les faire parvenir à chacun des organismes destinataires associés. Ainsi, grâce à ce « guichet unique », dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, vous recevrez un numéro SIREN et un code APE de la part de l’INSEE, sans que vous ayez de démarche supplémentaire à effectuer.

Vous avez jusqu’à un mois avant le début de votre activité pour envoyer votre demande d’immatriculation.

Cependant, si vous en avez informé le président de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez - jusqu’à la veille du début de votre activité - via une lettre recommandée avec avis de réception, vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un mois après le début d'activité.

Les tarifs des principales formalités au Répertoire des métiers

Évolution des tarifs immatriculation au RM
  2019 2020 2021
Artisans 130 € 90 € 45 €
Artisans commerçants et sociétés artisanales 130 € 60 € 15
Évolution des tarifs inscriptions modificatives au RM
  2019 2020 2021

Artisans          

Modification de la situation (hors  EIRL)

Déclaration d'affectation (passage en EIRL)

Inscription modificative (EIRL)

65 €

42 €

21 €

45 €

42 €

21 €

40 €

40 €

21 €

Artisans commerçants et sociétés artisanales

Modification de la situation (hors EIRL)

Déclaration d'affectation (passage en EIRL)

Inscription modificative (EIRL)

65 €

42 €

21 €

30 €

28 €

14 €

13,33 €

13,33 €

7 €

Évolution des tarifs autres formalités au RM
  2019 2020 2021

Dépôt d'acte

EIRL

6,50 € 6,50 € 6,50 €

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

EIRL

Autres

 

 

8 €

Gratuit

 

Gratuit

Gratuit

 

Gratuit

Gratuit

Radiation

EIRL

Autres

 

Gratuit

Variable selon la CMA (de 0 à 65 €)

 

Gratuit

Gratuit

 

 

Gratuit

Gratuit

 

Délivrance d'extraits ou de copies d'actes

EIRL

Autres

 

6 €

Redevances fixées par les CMA

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne

Que faire en cas de changement de situation ?

Toute modification de situation doit être communiquée au CFE dans un délai d'un mois. Si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d'exploitation, l'immatriculation est maintenue jusqu'à 49 salariés.

Par ailleurs, les entreprises dans les cas suivant peuvent rester immatriculées :

  • entre 11 et 49 salariés qui reprennent un fonds déjà inscrit au répertoire
  • au-dessus de 50 salariés : l'année du dépassement de seuil et les 2 années suivantes
  • à partir de 50 salariés et immatriculées au 10 décembre 2016 : pendant 5 ans.

Lire aussi : Artisans, cédez ou reprenez facilement une entreprise grâce à la bourse nationale pour Entreprendre dans l'artisanat

Publié initialement le 05/02/2019

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