Accueil du portailEntreprisesArtisans : quelles démarches pour vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

Artisans : quelles démarches pour vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

par Bercy Infos,

le 05/02/2019 –

Vous exercez en indépendant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, et vous n’employez pas plus de 10 salariés ? Vous êtes alors tenu de vous immatriculer au répertoire des métiers. On vous explique la marche à suivre !

©Monkey Business / Stock.Adobe.com

Qui est concerné par l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ?

Vous êtes concerné par l'obligatoire d'immatriculation au répertoire des métiers si vous cumulez les deux conditions suivantes :

  • être une personne, physique ou morale, qui exerce à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service indépendante
  • employer 10 salariés au maximum.

Consulter la liste des activités artisanales

Pour connaître la liste des activités relevant de l’artisanat, vous pouvez consulter cette page de la Chambres des métiers et de l’artisanat

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Comment vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

L’immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez. À noter que pour a région Alsace-Moselle, l’immatriculation doit s’effectuer au registre des entreprises.

Pour cela vous avez deux possibilités :

Immatriculation : les pièces à fournir

Pour déclarer votre activité et procéder à votre immatriculation, vous devez fournir des pièces justificatives à votre CFE, qui se charge ensuite de les faire parvenir à chacun des organismes destinataires associés. Ainsi, grâce à ce « guichet unique », dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, vous recevrez un numéro SIREN et un code APE de la part de l’INSEE, sans que vous ayez de démarche supplémentaire à effectuer.

Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir.

Lire aussi : À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne

Quand devez-vous vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

Vous avez jusqu’à un mois avant le début de votre activité pour envoyer votre demande d’immatriculation.

Cependant, si vous en avez informé le président de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez - jusqu’à la veille du début de votre activité - via une lettre recommandée avec avis de réception, vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un mois après le début d'activité.

Demande effectuée : que se passe-t-il ensuite ?

Une fois la demande effectuée, vous avez la possibilité de récupérer un récépissé portant la mention « en attente d'immatriculation » afin de faciliter vos éventuelles démarches auprès d’autres organismes.

À noter que l'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet, vaut acceptation de la demande, et que l’absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, vaut acception de l’immatriculation.

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers vous délivre une « carte d'identification ».

Lire aussi : Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?

Que faire en cas de changement de situation ?

Toute modification de situation doit être communiquée au CFE dans un délai d'un mois. Si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d'exploitation, l'immatriculation est maintenue jusqu'à 49 salariés.

Par ailleurs, les entreprises dans les cas suivant peuvent rester immatriculées :

  • entre 11 et 49 salariés qui reprennent un fonds déjà inscrit au répertoire
  • au-dessus de 50 salariés : l'année du dépassement de seuil et les 2 années suivantes
  • à partir de 50 salariés et immatriculées au 10 décembre 2016 : pendant 5 ans.

À savoir

Un artisan qui prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou de son établissement principal, ou sur la voie publique, doit effectuer une déclaration préalable d'activité non sédentaire pour obtenir une carte d'artisan ambulant.

Partagez cet article !

Thématiques :

Création d’entreprise

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Pixabay

    02/04/2019

    Toute entreprise qui débute son activité doit s’immatriculer au répertoire « Sirene » géré par l'Insee, afin de récupérer ses numéros SIREN, SIRET ainsi que le code APE. Mais à quoi correspondent ces numéros ? Quelle est leur utilité ? Et comment les récupérer ? On vous explique la marche à suivre.  

  • ©axe_olga / Stock.Adobe.com

    05/03/2019

    Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur création. Pour attester de cette inscription il est nécessaire d’obtenir l’extrait K ou Kbis auprès du tribunal de commerce. On vous explique toutes les démarches à suivre.

  • ©pressmaster / Stock.Adobe.com

    12/02/2019

    Le dépôt de capital social est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Mais qu’est-ce que le capital social d’une société ? À quoi sert-il ? Comment et auprès de qui le déposer ? Toutes nos réponses !

  • © Phovoir.fr

    29/01/2019

    Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification). À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ?

  • 08/01/2019

    En 2019, certaines dispositions changent pour les indépendants. Quelles sont-elles ?

  • 08/01/2019

    Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d'être exonéré de cotisations sociales sous conditions.

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !