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Artisans : quelles démarches pour vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

par Bercy Infos,

le 05/02/2019 –

Vous exercez en indépendant une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, et vous n’employez pas plus de 10 salariés ? Vous êtes alors tenu de vous immatriculer au répertoire des métiers. On vous explique la marche à suivre !

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Qui est concerné par l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ?

Vous êtes concerné par l'obligatoire d'immatriculation au répertoire des métiers si vous cumulez les deux conditions suivantes :

  • être une personne, physique ou morale, qui exerce à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service indépendante
  • employer 10 salariés au maximum.

Consulter la liste des activités artisanales

Pour connaître la liste des activités relevant de l’artisanat, vous pouvez consulter cette page de la Chambres des métiers et de l’artisanat

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises

Comment vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

L’immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez. À noter que pour a région Alsace-Moselle, l’immatriculation doit s’effectuer au registre des entreprises.

Pour cela vous avez deux possibilités :

Immatriculation : les pièces à fournir

Pour déclarer votre activité et procéder à votre immatriculation, vous devez fournir des pièces justificatives à votre CFE, qui se charge ensuite de les faire parvenir à chacun des organismes destinataires associés. Ainsi, grâce à ce « guichet unique », dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE, vous recevrez un numéro SIREN et un code APE de la part de l’INSEE, sans que vous ayez de démarche supplémentaire à effectuer.

Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne

Quand devez-vous vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ?

Vous avez jusqu’à un mois avant le début de votre activité pour envoyer votre demande d’immatriculation.

Cependant, si vous en avez informé le président de la chambre des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez - jusqu’à la veille du début de votre activité - via une lettre recommandée avec avis de réception, vous pouvez présenter votre demande jusqu’à un mois après le début d'activité.

Demande effectuée : que se passe-t-il ensuite ?

Une fois la demande effectuée, vous avez la possibilité de récupérer un récépissé portant la mention « en attente d'immatriculation » afin de faciliter vos éventuelles démarches auprès d’autres organismes.

À noter que l'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet, vaut acceptation de la demande, et que l’absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, vaut acception de l’immatriculation.

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers vous délivre une « carte d'identification ».

Lire aussi : Artisans, cédez ou reprenez facilement une entreprise grâce à la bourse nationale pour Entreprendre dans l'artisanat

Que faire en cas de changement de situation ?

Toute modification de situation doit être communiquée au CFE dans un délai d'un mois. Si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d'exploitation, l'immatriculation est maintenue jusqu'à 49 salariés.

Par ailleurs, les entreprises dans les cas suivant peuvent rester immatriculées :

  • entre 11 et 49 salariés qui reprennent un fonds déjà inscrit au répertoire
  • au-dessus de 50 salariés : l'année du dépassement de seuil et les 2 années suivantes
  • à partir de 50 salariés et immatriculées au 10 décembre 2016 : pendant 5 ans.
  • À savoir

    Un artisan qui prévoit d'exercer son activité hors de la commune de son domicile ou de son établissement principal, ou sur la voie publique, doit effectuer une déclaration préalable d'activité non sédentaire pour obtenir une carte d'artisan ambulant.

Lire aussi : Artisans, commerçants, combien allez-vous payer de cotisations sociales ?

 

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