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Artisans : une évolution en matière de qualification professionnelle, depuis le 1er juin 2017

23/05/2017

Depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d'être titulaire d’une qualification professionnelle par métier - et non plus par groupe d'activité - pour pouvoir exercer le métier d’artisan. Que recouvre cette évolution ?

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Depuis le 1er juin : obligation de qualification professionnelle par métier

Le décret du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice du métier d'artisan a fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle. Il met en œuvre l'obligation générale de qualification professionnelle par métier.

Le texte est entré en vigueur le 1er juin 2017.

Les professionnels concernés sont ceux qui exercent une activité soumise à l'obligation de qualification professionnelle en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

« [Depuis le 1er juin 2017, il est donc nécessaire] d'avoir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer.

La personne qualifiée dans un métier [peut] toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités, sans qualification supplémentaire, dès lors que ces tâches connexes font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal » indique le portail service-public.fr.

Legifrance

  • Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [JORF du 6 mai 2017]
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises [JORF du 19 juin 2014] 
  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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