Vous réfléchissez à devenir agent commercial ? Quelles démarches devez-vous accomplir afin d'obtenir ce statut ? Une fois obtenu, quelle peut-être la nature de votre activité ? Tour d’horizon de cette profession et des prérequis pour l’exercer.
Qu’est-ce qu’un agent commercial ?
L’agent commercial négocie et/ou conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte d’un tiers (producteur, industriel, commerçant, etc.). Il s’agit donc d’un intermédiaire de commerce qui, contrairement au VRP (vendeur, représentant et placier), est un professionnel indépendant.
Il peut exercer son activité :
- au sein d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- ou dans le cadre d’une société commerciale (EURL, SARL …), au sein de laquelle il peut occuper la fonction de gérant majoritaire par exemple.
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Comment devenir agent commercial ?
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Afin d’exercer en tant qu’agent commercial, il est obligatoire de vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et ce avant le début de votre activité.
Vous réalisez la déclaration de la création de votre entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents :
- l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE),
- le greffe pour votre immatriculation au RSAC et le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez votre activité en société
- les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
Votre immatriculation est valable 5 ans. Si votre activité d’agent commercial prend fin avant cette échéance, vous êtes tenu de solliciter votre radiation dans les 2 mois suivant votre cessation.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, les biens que vous avez en commun avec votre conjoint sont solidaires des dettes qui peuvent découler de votre activité. C’est pourquoi, lors de votre immatriculation, vous devez accompagner votre dossier d’une attestation garantissant la parfaite information de votre conjoint des risques encourus.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Si vous souhaitez exercer votre activité au sein d’une société commerciale, vous devez, en plus de l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), procéder à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Registre du commerce et des sociétés : comment s'inscrire ?
En tant qu’agent commercial indépendant, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise. Vous bénéficiez ainsi du régime micro-fiscal propre à celle-ci, comprenant notamment l’imposition sur le revenu des bénéfices non commerciaux et la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si votre chiffre d’affaires respecte certains seuils.
Quel régime fiscal pour l’agent commercial ?
En exerçant votre activité d’agent commercial en tant que personne physique indépendante, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC).
En revanche, si vous exercez votre activité sous la forme d’une société, votre imposition dépend du régime fiscal propre à la société : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, vos revenus sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si vous optez pour le régime de la micro-entreprise (voir encadré plus haut).
Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Quel régime social pour l’agent commercial ?
Que l’agent commercial exerce son activité au sein d’une entreprise individuelle, ou au sein d’une société commerciale en tant qu’associé ou gérant majoritaire, il relève de la sécurité sociale des indépendants.
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