Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter.

Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue :

• les éléments incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc.
• les éléments corporels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.

En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.

Acheter un fonds de commerce : les étapes clés 

L’achat d’un fonds de commerce est un projet de longue haleine qui se doit de respecter plusieurs étapes afin d’être couronné de succès.

Rechercher un fonds de commerce

Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte trois critères :

• la nature de l’activité
• la localisation du fonds
• l’investissement financier sollicité.

Estimer la valeur du fonds de commerce

L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte :

• le chiffre d’affaires et les bénéfices
• le droit au bail et le loyer
• la concurrence environnante
• l’emplacement, notamment son accessibilité et sa fréquentation.

Financer votre projet

Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous aurez besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre :

• un apport personnel
• le prêt bancaire
• les aides publiques
• le microcrédit professionnel
• le crowdfunding.

Achat d’un fonds de commerce : quelles formalités respecter ?

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds.

Les obligations du cédant

Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives :

• informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption par le biais du cerfa 13644*02
• pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.

La rédaction de l’acte de vente

La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer :

• le prix de vente du fonds de commerce
• l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds
• les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années
• le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition
• les caractéristiques du bail commercial.

Les obligations de l’acquéreur

À la suite de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit respecter plusieurs obligations déclaratives :

• enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus
• publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente
• immatriculer son entreprise sur le site du guichet unique des formalités des entreprises quelle que soit la nature de votre activité :commerciale, libérale, artisanale ou agricole
• Le guichet se charge de transmettre la demande de publication d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la déclaration au registre national des entreprises (RNE) et la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).