Accueil du portailEntreprisesACCRE : une aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise

ACCRE : une aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise

Vous êtes demandeur d'emploi et souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, pensez à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Changements prévus en 2019

À compter du 1er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées en LFSS pour 2018 qui accordent une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.

Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).

En savoir plus dans le dossier de presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 [PDF - 1,32 Mo].

Consulter le texte législatif

Qu’est-ce que l'aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ?

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales pendant un an et un accompagnement.

Depuis le 1er janvier 2017, l'aide est réservée aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), c'est à dire 39 732 € en 2018. 
 
Par ailleurs, l'exonération est :
- totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29 779 € en 2018).
- puis dégressive, si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 779 € et 39 732 € en 2018)
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.

Les cotisations non concernées par l’ACCRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle et au versement transport.

ACCRE et micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE permet des taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans.

> En savoir plus.

Lire aussi : ARE, ACCRE, ARCE, NACRE : s’y retrouver parmi les dispositifs pour les chômeurs créateurs d’entreprise

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l'ACCRE ?

Conditions pour être éligible à l'ACCRE liées à la situations du candidat

Afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, le bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • avoir entre 18 et 25 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu'il s'agisse obligatoirement de l'entreprise d'origine  ;
  • être titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • être créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Lire aussi : Création d'entreprise : comment déclarer votre activité | Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Conditions pour être éligible à l'ACCRE liées à l'entreprise créée

En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société.
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

Lire aussi : Création d'entreprise : les démarches à effectuer | L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’ACCRE ?

  1. Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. 
  2. Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf.
  3. L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee 

Publié initialement le 09/12/2016

Partagez cet article !

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Fotolia

    06/12/2018

    ARE, ACCRE, ARCE, NACRE… Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Vous avez peut-être déjà entendu parler de ces acronymes qui représentent des aides ou des prêts. Difficile de les distinguer ! Le point sur ces prestations auxquelles vous pouvez (peut-être) prétendre.

  • Illustration ©Phovoir.fr

    03/12/2018

    Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Ces exonérations peuvent porter sur le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) mais également sur les impôts et les taxes de la fiscalité locale. Explications.

  • ©Fotolia.com

    21/11/2018

    Dans les 10 prochaines années, plus de 600 000 entreprises seront transmises à des repreneurs. Voici quelques explications pour bien comprendre comment la cession-reprise d’entreprise fonctionne.

  • 20/11/2018

    Sur les dix prochaines années, la transmission d'entreprise devrait concerner environ 630 000 structures. Vous en faites partie ? Préparez-vous à l'avance et laissez vous accompagner : des partenaires et des professionnels sont là pour vous aider.

  • 19/11/2018

    Bouche-à-oreille, approche directe d'un candidat, revues spécialisées... : plusieurs solutions s'offrent à vous pour céder votre entreprise ou au contraire trouver une structure à reprendre. Mais avez-vous pensé aux bourses d'annonces ? Généralistes ou spécialisées dans un secteur ou un territoire, elles regroupent de nombreuses propositions de transmission et de reprise. Tour d'horizon de quelques-unes de ces mines d'opportunités.

  • 16/11/2018

    Définir votre projet, vous renseigner sur le marché, trouver la bonne entreprise : les étapes d'une reprise sont nombreuses et demandent de la préparation. Parmi elles figurent aussi un incontournable : réunir des fonds pour racheter l'entreprise convoitée. Quels dispositifs existent pour financer votre projet ? Qui pouvez-vous solliciter ? Quels montants pouvez-vous réunir ? Tour d'horizon des moyens à votre disposition.

Le ministère sur Twitter

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !