Saviez-vous que la loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre des masses financières supérieures au budget de l’Etat ? Mais qui la conçoit ? Qu’est ce qui la compose ? Qui contrôle sa bonne application ?
Une loi spécifique votée chaque année par le Parlement
La sécurité sociale comprend l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant aux personnes de faire face aux « risques sociaux » tels que la maladie, l’invalidité, le chômage, la maternité, les charges de famille ou la vieillesse. Elle se divise en quatre branches dont le but est de couvrir chacun de ces risques : maladie, viellesse, famille, accidents de travail et maladies professionnelles.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est une loi spécifique votée chaque année par le Parlement suite à la réforme constitutionnelle du 22 février 1996.
Aux termes de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Ainsi, la LFSS vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Elle fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses dans un cadre pluriannuel et, à l’image de la loi de finances, introduit une logique d' « objectifs-résultats ».
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
L’ONDAM représente le montant prévisionnel à ne pas dépasser établi chaque année pour les dépenses de l’assurance maladie en France. Crée par les ordonnances de 1996, il permet de réguler les dépenses de l’assurance maladie et est fixé chaque année par la LFSS.
L’ONDAM est voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il ne constitue pas un budget maximal restrictif mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé. En effet, même en cas de dépassement de cet objectif, l’assurance maladie continuera à rembourser les prestations sociales.
Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS. Pdf - 1,4 Mo), en 2015, les dépenses relevant de cet objectif ont atteint 181,8 milliards d'euros.
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Qui prépare le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ?
Avant l’adoption de la LFSS, le projet de loi est conçu en étroite collaboration entre la direction du Budget et la direction de la Sécurité sociale, ce dans le cadre de la coordination entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS.
D’autres directions du ministère des Affaires sociales et du Travail sont également impliquées dans les domaines relevant de leur compétence, avec les organismes de sécurité sociale qui transmettent leurs propositions et apportent leur expertise. Le projet de loi est également transmis au Conseil d’État pour avis.
Le PLFSS est proposé par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre de chaque année. Il ne peut être le fruit que d’un projet de loi et jamais d’une proposition de loi. Le parlement dispose ensuite de 50 jours pour l’examiner.
Par ailleurs, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a pour rôle de suivre de manière permanente l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et certifie les comptes. Elle publie, chaque année, un rapport sur la sécurité sociale.
Aller plus loin
La LFSS sur :
- Le forum de la performance, l’espace web de la direction du Budget (ministère des Finances)
- Le ministère des affaires sociales et de la santé
- La Cour des Comptes
- Vie-publique.fr
PLFSS 2017
La ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé du Budget, et des Comptes publics ont exposé les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
Ainsi, le PLFSS pour 2017 approuve, au titre de l'exercice 2015, un budget (montant des dépenses) de 475,1 milliards d'euros de l'ensemble des régimes obligatoires de base, y compris le fonds de solidarité viellesse (FSV).
Le régime général quant à lui, FSV compris, représente un budget (montant des dépenses) de 349,2 milliards d'euros.
Téléchargement
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (Pdf - 1,4 Mo)
Dossier I projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 | 23/09/2016 (Pdf - 1,17 mo)
