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Emprunts à risque : dépôt des demandes d’aide auprès des préfectures jusqu'au 30 avril 2015

Pour permettre aux collectivités locales de faire face à la hausse de leurs emprunts liée aux variations du franc suisse, le Gouvernement a doublé les capacités d’intervention du fonds de soutien aux collectivités locales, le portant à trois milliards d’euros. Les collectivités peuvent déposer les demandes d'aide jusqu'au 30 avril 2015.

Les modalités d’allocation de ces montants

Les modalités d’allocation des montants par le fonds de soutien aux collectivités locales ont été définies en concertation avec les représentants du Parlement et des associations d’élus. Afin d’assurer la transparence et la prévisibilité de ces modalités, celles-ci ont été rendues publiques et sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

Les collectivités locales et établissements publics locaux ayant déposé un dossier vérifiant les critères d’éligibilité recevront dans les prochains mois une proposition d’aide établie conformément à ces modalités. Ils disposeront de trois mois pour remplir les conditions permettant de bénéficier de cette aide, ou y renoncer.

Déposer une demande avant le 30 avril 2015

Pour bénéficier de ces mécanismes, les collectivités doivent impérativement déposer une demande d’aide auprès de leur préfecture avant le 30 avril 2015. Le dépôt n’implique pas l’abandon immédiat des procédures contentieuses éventuellement en cours. Cet abandon ne devra être effectif que si la collectivité accepte l’offre d’aide qui lui sera faite par le fonds.

Christian Eckert

« L’Etat prend ses responsabilités pour aider les collectivités dont l’équilibre financier est menacé par les emprunts à risque. Il souhaite que les collectivités éligibles au fonds de soutien saisissent l’occasion pour sortir définitivement de cette situation qui met à mal leur équilibre financier ».

Lire aussi

Emprunts structurés : le fonds de soutien aux collectivités locales porté à 3 milliards - 24/02/2015

 

 

Presse

 

 

Le fonds de soutien aux emprunts à risque

Le fonds de soutien vise à apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient porteurs. Ce fonds a été créé par la loi de finances initiale pour 2014. Cette aide sera calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé.

 

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