Thématique consommation : Taux de TVA
Taux de TVA en vigueur
- le taux normal est fixé à 20 % pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services
- le taux réduit de 10 % est notamment applicable au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d'amélioration du logement
- le taux réduit de 5,5 % concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, logements sociaux et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements
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