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Un projet de loi pour l'économie sociale et solidaire - 05/09/2012

Foule

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire, lors du Conseil des ministres du 5 septembre 2012.

Le Gouvernement présentera un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, au cours du premier semestre 2013, à l’issue d’une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, essentiellement dans le cadre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental.

Constitué sous la forme d’associations, de coopératives, de fondations, de mutuelles ou d’entreprises adoptant des pratiques socialement exemplaires et innovantes, le secteur de l’économie sociale et solidaire a pour ambition de concilier la réalisation d’une activité économique avec l’absence de recherche du profit ou la recherche d’un profit limité et la poursuite d’un objectif d’utilité sociale.

Ce projet de loi comprendra les dispositions suivantes :

  • reconnaissance légale de l'économie sociale et solidaire, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale, et définition des conditions (par exemple en matière de gouvernance) qui permettront de bénéficier de soutiens particuliers ;
  • définition des outils par lesquels l’Etat et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’économie sociale et solidaire dans leurs politiques publiques ;
  • modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, évolution des règles entourant l’activité des mutuelles ainsi que de celles régissant le financement des associations ;
  • renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette politique publique et convocation régulière d’une Conférence nationale de l’économie sociale et solidaire.
     

 

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