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Martine Pinville a visité un atelier de réparation de produits électroménagers dans les Yvelines

09/09/2016

Martine Pinville s’est rendue le 8 septembre dans l'atelier de réparation de produits électroménagers de la société DOM, dans les Yvelines, en présence d’Alexander Lohnherr, président du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM). Elle a rappelé la volonté du Gouvernement en matière de protection du consommateur, notamment en ce qui concerne l'information sur les garanties et la disponibilité des pièces détachées pour les produits électroniques et électroménagers.

 

© MEF

La loi Consommation du 17 mars 2014 a permis de renforcer la protection des consommateurs

Martine Pinville a rappelé l'action du Gouvernement depuis 2012, sous l’impulsion du président de la République, de mieux protéger les consommateurs mais également de s’engager pour préserver notre environnement tout en développant la compétitivité de l'économie et de stimuler la création d’emploi.

Grâce à la loi Consommation du 17 mars 2014, la protection des consommateurs a été renforcée. Parmi les mesures prises, Martine Pinville en a rappelé deux : 

  • l'extension de la période d’effectivité de la garantie légale de conformité de 6 mois à 2 ans ;
  • l’obligation pour les fabricants et les vendeurs d’informer leurs clients des produits qui disposent de pièces détachées et de la durée de leur disponibilité.

Martine Pinville a annoncé les résultats d’une enquête menée par la DGCCRF en 2015 et début 2016 auprès de 400 établissements du secteur de la vente des produits électroniques grand public et de l’électroménager, sur la mise en œuvre des obligations portant en particulier sur l’information relative aux garanties et à la disponibilité des pièces détachées.[Voir les résultats ci-contre]

L’action des pouvoirs publics va se poursuivre afin de permettre aux consommateurs de bénéficier effectivement de ces informations légales. De nouveaux contrôles seront menés au cours des prochains mois. En cas de manquements répétés, des procédures de sanctions seront prononcées.

La durabilité des produits : un enjeu pour le pouvoir d’achat, pour notre environnement et pour l’image des entreprises


La secrétaire d'Etat a salué le travail du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers (GIFAM)  qui a engagé une campagne d’information pour sensibiliser le consommateur aux bons gestes d’entretien des produits (pour certains produits, 70% des pannes proviennent d’un manque d’entretien) et les nombreux fabricants du groupement qui mettent à disposition des pièces détachées sur une longue durée. Toute une filière de réparateurs professionnels est en place pour réparer au mieux les appareils électroménagers.

Martine Pinville

« La volonté politique du Gouvernement pour de nouveaux droits à l’information et à la protection des consommateurs alliée à l’engagement des professionnels - parfois au-delà des obligations légales, comme en atteste la visite d’aujourd’hui - seront les leviers d’une évolution indispensable vers des produits plus durables qui sont par ailleurs de plus en plus plébiscités par les Français.

Les résultats de l’enquête montrent que le chemin à parcourir est encore important. C’est pourquoi je reste déterminée à faire appliquer les nouveaux droits des consommateurs, avec l’appui de la DGCCRF et la mobilisation de nombreux professionnels ».

Lire aussi :

La garantie légale de conformité étendue à deux ans - 23/03/2016

 

Presse

Communiqué : Information sur les garanties et la disponibilité des pièces détachées pour les produits électroniques et électroménagers : le Gouvernement poursuit son action de contrôle en faveur de la protection des consommateurs [PDF; 226 Ko]

Discours : Visite de l'atelier de réparation des appareils électroménagers de la société DOM [PDF; 227 Ko]

 

L'enquête de la DGCCRF

En 2015 et début 2016, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a mené une enquête auprès de 400 établissements du secteur de la vente des produits électroniques grand public et de l’électroménager, sur la mise en œuvre des obligations portant en particulier sur l’information relative aux garanties et à la disponibilité des pièces détachées.

De nombreuses anomalies ont été constatées dans 248 établissements, soit 62,5% des établissements visités.

La DGCCRF a engagé des poursuites pour faire respecter la réglementation:

  • 140 procédures relatives à l’information sur l’existence des garanties légales,
  • 126 procédures relatives à l’information sur la disponibilité des pièces détachées.

De nouveaux contrôles seront menés au cours des prochains mois. En cas de manquements répétés, des procédures de sanctions seront prononcées.

Résultats de l'enquête de la DGCCRF sur l'information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées [PDF; 242 Ko]

 

La loi Consommation

La loi Consommation du 17 mars 2014 vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

 

 

 

 

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