Depuis le 25 juillet et jusqu'au 31 octobre, les entreprises sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne sur les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr. Les résultats de la consultation alimenteront la rédaction d'une ordonnance avant la fin de l'année.
La loi pour un « État au service d'une société de confiance » publiée au journal officiel le 11 août 2018 et le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, actuellement discuté au Parlement, forment les deux versants d'une même politique en matière de relation de l'administration fiscale avec le contribuable.
Le gouvernement est très attentif à l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens, dans sa logique d'accompagnement des entreprises et du développement de leur sécurité juridique et fiscale, en créant un cadre juridique nouveau permettant, autant que possible, de régler les questions fiscales des entreprises en amont des contrôles.
Une concertation publique auprès des entreprises jusqu'au 31 octobre 2018
Pour définir le nouveau cadre de cette relation de confiance, Gérald Darmanin a souhaité que les choix retenus soient éclairés par une large concertation publique auprès des entreprises.
Depuis le 25 juillet et jusqu'au 31 octobre, les entreprises sont ainsi invitées à répondre à un questionnaire en ligne sur les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr. Les résultats de la consultation alimenteront la rédaction d'une ordonnance avant la fin de l'année.
Cette concertation s'appuiera très prochainement en région sur des rencontres avec des chefs d'entreprises et des acteurs économiques en lien avec les organismes professionnels.
>> Participer à la consultation
(À noter : la consultation se présente sous la forme d’un questionnaire unique. Mais pour ceux qui le souhaitent, il est possible de ne répondre qu’à une série de questions, et non pas à la totalité du questionnaire.)
La consultation porte sur les 4 fiches suivantes :
Fiche 1 : « Confiance plus » - L’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi [PDF ; 1,76 Mo]
Fiche 2 : L’examen de la conformité fiscale (une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes) [PDF ; 1,86 Mo]
Fiche 3 : La responsabilité civique des entreprises (RCE) : la transparence au service de la moralité fiscale [PDF ; 1,86 Mo]
Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [PDF ; 1,86 Mo]
Installation d'un groupe d'experts
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a lancé le 12 septembre les travaux du groupe d’experts dans le cadre de la concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.
Les participants au groupe d'experts :
- Claire Goudet, directrice fiscale du Groupe Rocher
- Cyril de Maleprade, directeur administratif et financier de SINEQUA
- Jean-Baptiste Chasseloup de Châtillon, directeur financier de SANOFI
- Guillaume Poitrinal, PDG de Woodeum
- Yves Rutschmann, avocat associé chez Bredin Prat, cabinet d'avocats fiscalistes
- Valère Moutarlier, directeur de la fiscalité à la Commission européenne
- Paul Touzet, délégué du directeur général de l'interrégion Est (DGFiP)
