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Données personnelles sur internet : la justice européenne confirme la responsabilité des moteurs de recherche

16/05/2014

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne permet, sous certaines conditions, de demander à un moteur de recherche la suppression du lien de la liste de résultats contenant des données personnelles. La Cour confirme l’application de la loi française sur la protection des données pour tous les acteurs d'internet qui commercialisent des services à partir des moteurs de recherche.

 

 

Au sujet d’une affaire opposant Google Spain et Google Inc. à l’Agencia Española de Protección de Datos (l’équivalent de la CNIL en Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’application de la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel aux informations personnelles traitées et affichées par les moteurs de recherche. [L'arrêt de de la Cour du 13 mai 2014]

Protéger la vie privée des citoyens européens

Elle a notamment souligné le rôle joué par les moteurs de recherche pour agréger des informations provenant de différentes sources et l’impact que ce traitement pouvait avoir sur la vie privée des personnes.

Axelle Lemaire

« L’essor  du numérique repose sur la confiance des citoyens et des entreprises dans l’efficacité des règles qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs. Cet arrêt constitue une réelle avancée pour la protection de la vie privée des citoyens européens. Cette décision permettra à chacun de mieux maîtriser les données qui les concernent en ligne dans le respect de la liberté de la presse ou de la liberté d’expression ».

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au Numérique

La Cour a également précisé qu’une filiale exerçant une activité commerciale en Espagne (vente de publicité) constituait bien un établissement au sens de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel.

Vers un « droit à l'oubli » numérique

Les juges ont considéré qu’il existait un lien indissociable entre les activités de ventes publicitaires et le service de moteur de recherche. Ils ont ainsi confirmé que les traitements de données personnelles mis en place par le groupe étaient dès lors soumis à la loi nationale, conformément  à cette directive.

Arnaud Montebourg

 

 

« Cet arrêt contribue à rétablir l’équilibre entre les pratiques des grandes plateformes numériques et les droits des utilisateurs d’internet, citoyens et entreprises ».

Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique

 

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