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Tracfin

Description : /files/files/DNLF/tracfin.png1. Présentation

Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. http://www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin

Service à compétence nationale rattaché au ministère de l’économie et des finances depuis 2006, Tracfin participe à la protection de l’économie nationale. Il fait partie de la communauté du renseignement depuis 2007. Tracfin entretient une collaboration étroite avec ses homologues étrangers et collabore aux travaux développés dans les rencontres internationales (GAFI et groupe Egmont).

Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le service participe ainsi à la préservation et au développement de circuits financiers sains.

Article L561-30

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 11

 

I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L. 561-36 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre.

II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou toute somme ou opération visées à l'article L. 561-15, ils en informent sans délai le service mentionné à l'article L. 561-23.

Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations.

III.-Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23.

Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe des faits de même nature dont l'ordre aurait connaissance le procureur général près la Cour de cassation, qui transmet cette information sans délai à ce service.

A ce titre, Tracfin reçoit de la part de professions définies à l’article L.561-2 du code monétaire et financier des informations signalant des flux financiers atypiques et des opérations financières dont l’origine des flux est douteuse.

2. Chiffres clés

Après une année 2016 marquée par une hausse très sensible du nombre de déclarations de soupçon émanant des professions financières et non financières, leur nombre a encore augmenté de 10 % par rapport à 2016 et de 59 % par rapport à 2015. En 2017 c'est 68 661 déclarations de soupçons qui ont été reçues par Tracfin.

À ces déclarations transmises par les professions assujetties, il faut ajouter les informations transmises par les services de l’État et les informations en provenance des cellules de renseignement financier (CRF) étrangères. Au total, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations en 2017 (+10 % en 1 an, + 57% en 2 ans et de +160 % en 5 ans).

Ces déclarations sont analysées, font l'objet, le cas échéant, d'investigations complémentaires et peuvent conduire Tracfin à transmettre une note d’information au procureur de la République territorialement compétent ou à certains services spécialisés.

Suite à ces informations reçues en 2017 ou antérieurement, le service a réalisé 12 518 enquêtes.

Depuis 2009, selon les dispositions des articles L. 561-29 et L. 561-31 du Code monétaire et financier, Tracfin peut externaliser du renseignement financier sous forme de « notes d’information » à l’ensemble des services de police judiciaire, à l’administration des douanes, aux services de renseignements spécialisés (si les informations sont « relatives à des faits susceptibles de révéler une menace contre les intérêts fondamentaux de la Nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l’État »), à l’administration fiscale, aux cellules de renseignement financier étrangères, depuis le 21 décembre 2011 aux organismes de protection sociale.

Le nombre de ces transmissions est en constante augmentation.

 

3. L’action de la DNLF avec Tracfin

Dans le prolongement de cette évolution législative et sous l’égide de la DNLF, un protocole a été signé le 1er mars 2012 entre Tracfin et les organismes de protection sociale suivants :

  • Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
  • Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salaries(Cnamts)
  • Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts)
  • Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)
  • Caisse nationale des allocations familials (Cnaf)
  • Pole-emploi
  • Régime social des indépendants
  • Direction de la sécurité sociale (DSS)

Ce protocole est novateur puisqu’il permet pour la première fois à Tracfin de communiquer des informations à la sphère sociale.

Il a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des échanges d’informations entre Tracfin et les organismes nationaux de protection sociale visés ci-dessus sur le fondement des articles L561-27 et L561-29 du code monétaire et financier qui permettent des échanges réciproques dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les transmissions effectuées par Tracfin à destination des organismes nationaux de protection sociale ne peuvent retracer que des faits en rapport avec les missions de ces derniers.

Le pilotage et le suivi des échanges d’information sont assurés par la DNLF au moyen d’un bilan biannuel (30 juin et 31 décembre) afin de suivre avec pertinence et réactivité l’exploitation des  signalements transmis par Tracfin aux organismes de protection sociale.

 

Rapports d'activité

 

 

Communiqués de presse

 

 

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