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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Synthèse bilan DNLF 2015 - 15/06/2017

Dans le but de mobiliser l’ensemble des acteurs concernés par la fraude aux finances publiques (administration des différents ministères, organismes de protection sociale, parlementaires),  Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, a présenté le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques lors du Comité National de Lutte contre la Fraude (CNLF) du 23 juin 2015[1].   

Pilotage

Ce comité a arrêté le Plan National de lutte contre la fraude au titre de l’année 2015  fixant la feuille de route de la lutte contre la fraude aux finances publiques et organisant la coordination entre les différents services des ministères et organismes de protection sociale. Ce plan national est structuré autour de six axes stratégiques : lutter contre la fraude au détachement, lutter contre la fraude à la TVA, connaître et évaluer la fraude aux finances publiques, développer les outils de prévention et de détection de la fraude, mieux recouvrer et sanctionner, concilier mesures de simplification administratives et lutte contre la fraude.

Par ailleurs, le PNLF 2015 acte les actions prioritaires des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui opèrent dans chaque département sous l’autorité des préfets et des procureurs de la République.

En complément du CNLF, le Comité ministériel stratégique[2] (CMS) dont le secrétariat est assuré par la DNLF, présidé par le directeur de cabinet du secrétaire d’Etat chargé du budget, s’est réuni régulièrement durant l’année 2015[3]. Le CMS permet l’échange d’expériences et d’analyses entre directions du ministère des finances et des comptes publics ainsi que plus ponctuellement avec des acteurs extérieurs au ministère des finances. Ces réunions ont été l’occasion d’aborder les thématiques relatives à la formalisation du PNLF, aux échanges d’informations entre partenaires, l’évolution des accès aux différentes bases (RNCPS[4], FICOBA[5], FICOVIE[6]) les contrôles et la lutte contre la fraude en Corse (cotisations et prestations servies), la traçabilité des moyens de paiement.

S’agissant du secteur social, la coordination a été poursuivie dans le cadre :

  • de l’instance opérationnelle des « référents fraude » réunissant la DSS, la DNLF et les directeurs en charge du contrôle et de la lutte contre la fraude aux régimes général, agricole, régime social des indépendants ; deux rencontres ont eu lieu en 2015[7],
  • de la réunion des « référents fraude » spécifique aux régimes spéciaux avec la tenue d’une réunion en 2015[8].

Ces différentes rencontres ont été l’occasion d’aborder l’actualité réglementaire notamment le bilan des mesures LFSS 2014, les différentes mesures prévues par d’autres textes dans le cadre de la lutte contre la fraude[9], le point d’avancement des traitements RNCPS des organismes et le bilan des échanges d’informations avec les organismes consulaires.

Résultats

En 2015, la lutte contre la fraude aux finances publiques a vu une progression des fraudes identifiées à la fois dans les sphères fiscales, douanières et sociales. Concernant la fraude fiscale, les opérations de contrôle sur place et sur pièce ont permis de rectifier 21,2 milliards d’euros (+10% en un an) contre 19,3 milliards d’euros en 2014 et 18 milliards en 2013. Le montant des encaissements a également progressé, celui-ci s’élève à 12,2 milliards contre 10,4 en 2014 (soit +17,31%).

En parallèle, les redressements douaniers ont également connu une augmentation pour 2015 avec un montant de 377,6 millions d’euros soit une progression de 5,7% par rapport à 2014.

Les opérations de contrôles menées dans le cadre des CODAF, assurent une coordination des contrôles entre organismes de protection sociale et différentes administrations (fiscale, douane, inspection du travail) et sur des thématiques variées (fraude fiscale et douanière, fraude aux prestations, travail illégal). Les fraudes détectées dans le cadre de ces instances s’élèvent à 289,4 millions d’euros en 2015.

Concernant la fraude sociale détectée par les organismes, l’augmentation est également substantielle : la fraude aux cotisations s’élève à 497,2 millions d’euros en 2015 (+16,29% par rapport à 2014). Pour les prestations sociales[10] les montants de fraude atteignent 678,77 millions d’euros en 2015 contre 550,81 millions d’euros en 2014 (soit + 23,23%). 

Faits marquants

Ces bons résultats s’expliquent par différents facteurs : amélioration du ciblage et caractérisation de la fraude, coopération interministérielle renforcée, meilleurs échanges d’informations entre administration fiscale, service judiciaire et organismes de protection sociale.

  • Le 15 décembre 2015 s’est tenue à Bercy en présence du Ministre des finances et des comptes publics ainsi que du Ministre de la Justice, la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République sur le thème de la lutte conjointe contre la fraude fiscale. Cette réunion de travail qui se situait dans le prolongement des récentes dispositions prises[11] relatives à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, avait pour objectif d’augmenter la mobilisation sur le terrain par une meilleure compréhension des enjeux respectifs.
  • En 2015, des dispositions innovantes ont également été adoptées dans le secteur de la coopération administrative internationale en matière fiscale permettant l’échange d’informations sur les différentes catégories de revenus (revenu de capital, d’activité, jetons de présence, pensions, capital immobilier) ainsi qu’en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins (intensification des échanges entre Tracfin et les cellules de renseignement financier).

 

En outre, afin de renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur des ventes à distance ou des prestations proposées via internet, les textes permettant l’entrée en vigueur du droit de communication non nominatif ont été adoptés en août 2015.

Le renforcement des mesures s’étend également au paiement en espèce : le législateur imposera à partir de 2018 l’utilisation de logiciel de comptabilité ou système de caisse normalisé afin de mieux lutter contre la fraude à la déclaration de chiffre d’affaires.

En parallèle, le secteur douanier renforce son dispositif visant à mieux lutter contre les activités occultes des organisations et phénomènes criminels au moyen de la procédure de manquement à l’obligation déclarative.

  • En matière de lutte contre le travail illégal et le faux détachement, la CNLTI[12] du 12 février 2015 a préconisé l’adoption de mesures fortes pour renforcer les obligations de déclarations des prestations de service internationales (PSI) et mieux sanctionner les entreprises ne respectant pas les règles du détachement. Les responsabilités entre les donneurs d’ordre, les cocontractants ou les sous-traitants ont été mieux définies. De plus, la signature de conventions entre le gouvernement français et d’autres pays de l’Union Européenne (Luxembourg, Belgique) assurera une meilleure coordination de la lutte contre la fraude au détachement et le versement indu de prestations.  

 

  • Enfin, à la suite des évènements tragiques de l’année 2015 a été adopté le « Plan national de coordination de la lutte contre le financement du terrorisme ». Ce plan vise à renforcer la transparence et la traçabilité des mouvements financiers internationaux et nationaux, améliorer la coopération internationale en matière d’échanges d’informations relatifs au financement du terrorisme, renforcer la vigilance des professionnels et du public, et mettre en place de nouveaux outils permettant le blocage des fonds susceptibles de servir directement ou indirectement au financement du terrorisme.

 

Dans cette perspective, de nombreuses mesures législatives et règlementaires ont été adoptées dans le courant des années 2015 et 2016 parmi lesquelles figure l’ordonnance du 2 décembre 2016 transposant la 4ème directive anti-blanchiment du 20 mai 2015 ainsi que celle du 24 novembre 2016 portant réforme du gel des avoirs. 

Dans ce contexte, et au regard des schémas de fraude devenus de plus en plus complexes les différentes administrations et organismes ont démontré leur capacité à s’adapter afin de mieux identifier toutes formes de fraudes préjudiciables aux finances publiques. Les résultats obtenus en 2015 attestent de l’investissement de chacun et confirment que la lutte contre la fraude aux finances publiques doit rester une priorité.

 

[1] Coprésidé par Michel Sapin et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget

[2] Comité crée en septembre 2012 au sein du ministère des finances et des comptes publics

[3] 4 comités stratégiques pour l’année  2015

[4] Répertoire national commun de la protection sociale

[5] Fichier national des comptes bancaires et assimilés

[6] Fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie

[7] 30 janvier  2015 et 22 mai 2015

[8] En date du 30 novembre 2015

[9] Décret relatif au fichier national des interdits de gérer publié le 21 février 2015, circulaire relative au droit de communication

[10] Maladie, famille, vieillesse, chômage et association de garantie des salaires

[11] Loi du 6 décembre 2013

[12] Commission nationale de lutte contre le travail illégal

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