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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Le rôle de Service de coordination anti fraude (SCAF) de la DNLF

Depuis 2000, la Commission a demandé à chaque pays candidat à l’UE de désigner un SCAF. L’objectif était de renforcer les capacités institutionnelles des pays concernés afin de parvenir à une protection optimale des intérêts financiers de l’UE. Ces structures ont eu pour rôle de coordonner en lien avec l’OLAF, les actions destinées à améliorer la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, qu’elles soient législatives, administratives ou opérationnelles.

Au cours des processus d’élargissement de l’UE en 2004 et 2007, la désignation d’un SCAF faisait notamment parti de leur programme d’adoption de l’acquis communautaire, préalable indispensable à l’accession à l’UE.

Depuis l’adoption en septembre 2013 du nouveau règlement européen sur l’OLAF (EU/EURATOM n°883/2013), le statut de SCAF fait partie du corpus législatif de l’UE (article 3-4 du réglement). Tous les Etats membres comme les pays candidats (Turquie, Monténégro) doivent donc désigner un SCAF qui a vocation à devenir le correspondant principal de l’OLAF.

Par une décision du Ministre de l’économie et des finances de mai 2013 en lien avec le secrétariat général des affaires européennes, la DNLF a été désignée comme SCAF pour la France.

Les compétences du SCAF peuvent varier d’un pays à un autre et comporter notamment des pouvoirs opérationnels d’investigation. Pour la France, le rôle de SCAF n’est pas de se substituer aux administrations et opérateurs chargés de la lutte contre la fraude aux intérêts financier de l’UE mais de coordonner leurs initiatives vers une meilleure connaissance et prévention de ce type de fraude. En France, le SCAF ne possède donc pas de pouvoir opérationnel d’enquête comme d’ailleurs la DNLF sur le plan national.

Comme correspondant national, la DNLF a pour objectif de faciliter l’action de l’OLAF en co-organisant des actions de sensibilisation ou des séminaires de formation ou en mobilisant les acteurs concernés sur des objectifs de partages de bonnes pratiques et d’analyses de risques.

La DNLF participe aussi comme SCAF au comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) institué par la Décision 94/140/CE de la Commission du 23 février 1994. Le comité coordonne les actions entre la Commission et les Etats membres et entre ces derniers dans le domaine de la lutte anti fraude. A titre complémentaire, ce comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la protection des intérêts financiers de l’UE.

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Bruno Nicoulaud, expert de haut niveau à la DNLF, correspondant national de l’OLAF

 

 

 

 

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