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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Le rôle de la DNLF

Créée par décret du 18 avril 2008 modifié et placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre du budget et des comptes publics, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

L’objectif de la DNLF, laquelle ne doit en aucun cas se substituer ou s’ajouter aux services opérationnels de lutte contre la fraude, est de professionnaliser les démarches d’échanges entre organismes, d’assurer l’absence de déperdition d’informations entre entités, de mettre en évidence les mesures à prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles opérationnelles des dispositifs antifraudes.

Pour exercer ces missions, le plus souvent à caractère transversal, la DNLF, structure resserrée d’impulsion et de coordination, est constituée d’une douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifié. Elle pilote les Comités opérationnels départementaux de lutte contre la fraude CODAF. Ces missions sont réalisées en partenariat notamment avec les administrations des ministères chargés du budget, du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l'intérieur, mais aussi des caisses de sécurité social et de Pôle emploi.

Parmi les actions conduites par la DNLF, on peut relever :

  • la promotion des échanges d'informations entre les partenaires de la lutte contre la fraude au moyen de grands projets informatiques structurants dans le respect des principes de la CNIL. Ainsi, la DNLF a notamment accompagné la mise en place d'un Répertoire National Commun des assurés de la Protection Sociale (RNCPS), en cours de finalisation, qui permettra d’identifier, dans un seul et même répertoire, l’ensemble des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale, tous régimes confondus. La DNLF a également encouragé la réalisation d'un fichier recensant les mesures d'interdiction de gérer pouvant être prononcées par les juridictions civiles, commerciales et pénales (loi du 22 mars 2012).
  • Le suivi des instruments juridiques de lutte contre la fraude. Au total, 68 mesures ont été prises en quatre ans en lois de finances, ou lois de financement de la sécurité sociale, notamment la procédure de flagrance fiscale, le relèvement des pénalités administratives ou la fermeture administrative pour travail illégal.
  • L'insertion de dispositifs antifraudes dans les Conventions d'objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale, portant notamment sur l’organisation de la lutte contre la fraude, son évaluation, son suivi ou la délimitation de secteurs prioritaires.
  • La professionnalisation des agents, grâce notamment au développement de l'expertise en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques par des actions de formation transversales (1 990 agents et 16 635 heures de formation ont pu être effectuées, en 2015, en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques) ainsi que par une meilleure connaissance des typologies de fraude.
  • La coordination et la valorisation de l'action opérationnelle des CODAF, en définissant des orientations locales dans le cadre du plan national de lutte contre la fraude mais aussi en réalisant des bilans réguliers d'activité.

Les missions de la DNLF

  • Améliorer la connaissance partagée des différentes fraudes
  • Veiller à l'efficacité et à la coordination des actions menées en matière de lutte contre la fraude
  • Contribuer à garantir le recouvrement des recettes publiques, le versement des prestations sociales et l'effectivité des sanctions
  • Coordonner toutes les initiatives de coopération internationale de la lutte contre la fraude
  • Piloter l'activité des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF)

 

National_Anti-Fraud_Unit_presentation

 

A voir aussi

 

A télécharger

Décret DNLF (PDF - 77 ko)

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