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Le Régime de Garantie des Salaires

AGS (Direction nationale)

     AGS (Direction nationale)
     50 Boulevard Haussmann
     75009 PARIS    

 

 

source : www.ags-garantie-salaires.org

 

Missions principales

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.

Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

 

Organisation

Dès sa création, l'AGS a confié sa gestion technique et financière à l'Unedic. Depuis 1996, cette gestion est assurée par un établissement exclusivement dédié à l'exercice de ce mandat : La Délégation Unedic AGS.

Les missions opérationnelles de l’AGS sont assurées par le réseau de la Délégation Unédic AGS, réparti sur l’ensemble du territoire national. Celui-ci est organisé autour d’une Direction nationale et de 15 CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS).

Depuis le 1er janvier 2011, l'ACOSS, par l'intermédiaire du réseau des Urssaf, est chargée de l'encaissement et du recouvrement des cotisations AGS des entreprises.

 

Chiffres clés 2016 - 2017

 

Fraudes détectées en 2016

Préjudice subi : 0,64 millions d'euros contre 2,11 millions d'euros en 2015

Préjudice évité : 3,22 millions d'euros contre 3,99 millions d'euros en 2015

Actions de lutte contre la fraude (exemples)

  • Développer les partenariats avec la DNLF, les CODAF, l'OCLTI...
  • Développer des actions de sensibilisation à la fraude auprès des conseillers prud'homaux notamment ;

  • Entamer une démarche de "data mining" ;

  • Renforcer les partenariats avec les mandataires judiciaires pour mieux détecter la fraude.

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