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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Publication du bilan statistique 2017 des sanctions administratives pour travail illégal

26/06/2018

La DNLF publie le bilan statistique pour l’année 2017 relatif aux sanctions administratives pour travail illégal - prévues par le code du travail - relevant de la compétence des préfets de département.

Les informations ont été recueillies, par questionnaire administré par la DNLF, auprès des correspondants en charge de la lutte contre le travail illégal au sein des CODAF.

Au plan national,  le bilan montre une augmentation significative du nombre de décisions préfectorales de fermeture temporaire d’établissement : 368 arrêtés (contre 307 en 2016) auxquelles s’ajoutent 90 dossiers en cours d’instruction au 31 décembre 2017 (contre 116 dossiers en 2016). Trois notifications de fermetures d’établissement concernant 35 sites d’activité sanctionnent  des manquements constatés dans le cadre de prestations de service internationales (PSI).  

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