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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Un plan pour lutter contre le financement du terrorisme

Michel Sapin a présenté, le 18 mars 2015, une série de mesures pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La France est l'un des premiers pays à s’être attaqué au développement de ces circuits illicites, en se dotant d'un arsenal juridique efficace et sans cesse perfectionné. Plus que jamais mobilisé contre ces activités criminelles, en particulier depuis les attentats du début d’année, notre pays a décidé de renforcer les instruments de régulation dont il dispose afin d'assurer la transparence des opérations financières, détecter les flux financiers qui menacent notre sécurité intérieure et notre stabilité économique, geler les fonds concernés, enquêter sur leurs émetteurs et leurs bénéficiaires, les poursuivre et les sanctionner.

Première priorité, éviter la circulation de trop d'argent en espèces "et plus généralement des moyens de paiement anonymes" parce qu'ils limitent le contrôle et favorise les trafics. Le seuil de paiement en liquide autorisé sera donc abaissé de 3 000 euros aujourd'hui à 1 000 euros pour les personnes physiques ou morales résidentes en France. Ce seuil passe de 15.000 à 10.000 euros pour les non-résidents.

Toujours sur le terrain de l'argent liquide, le ministre envisage un signalement systématique de tout dépôt ou retrait d'argent supérieur à 10.000 euros à Tracfin, le service de renseignement français sur la fraude fiscale. Le contrôle sera également renforcé aux frontières, avec une obligation déclarative plus large.

L'utilisation des cartes prépayées sera également restreinte. Celles-ci ne font l'objet d'aucune vérification d'identité pour les cartes non-rechargeables de moins de 250 euros et pour les cartes rechargeables jusqu'à 2.500 euros par an, explique Bercy. La France va donc établir un seuil à 250 euros pour les deux types de cartes. Il faudra en outre produire une pièce d'identité pour toute opération de change effectuée par une personne physique d'un montant supérieur à 1.000 euros.

Le gel des avoirs détenus par des personnes "qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme" sera étendu aux biens mobiliers et immobiliers alors qu'il s'appliquait pour l'instant aux seuls avoirs financiers.

Enfin, des mesures réglementaires seront prises pour permettre de mieux détecter et empêcher le versement d'allocations ou de prestations sociales à des personnes qui n'en sont pas les titulaires.

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