Accueil du portailDNLFFraudesPlans nationauxPNLTI › Le plan national de luttte contre le travail illégal 2016-2018
Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Le plan national de luttte contre le travail illégal 2016-2018

Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité économique et à l’emploi de salariés ayant pour conséquence d’éluder les cotisations sociales et les contributions fiscales y afférant[1].

Cette fraude représente des pertes importantes pour les finances publiques, en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Parallèlement, elle entraîne des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte aux principes mêmes du pacte économique et social. Enfin, les personnes victimes du travail illégal ne peuvent bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage, formation….) et sociale (maladie, retraite…).

Le phénomène du travail illégal devient  de plus en plus complexe à détecter, s’organisant désormais au travers de montages frauduleux astucieux, multipliant les intermédiaires, se jouant des frontières.

A ce sujet, le fort développement des prestations de services internationales et du détachement de salariés sur le territoire français nécessite une vigilance accrue des services de contrôle quant aux respects des règles applicables aux intervenants étrangers pour lutter contre les distorsions de concurrence inacceptables et le dumping social.

Compte tenu de ces enjeux, le dispositif institutionnel et juridique de lutte contre les différentes formes du travail illégal a été renforcé ces dernières années par plusieurs mesures légales et réglementaires afin de conforter les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favoriser la coordination interministérielle et aggraver le régime des sanctions pénales, administratives et civiles.

La commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), qui s’est tenue le 30 mai 2016 sous la présidence du Premier ministre, a adopté le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2016-2018.

La priorité de ce plan demeure la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs dans le cadre des prestations de service internationales. Ces fraudes augmentent au même rythme que les déclarations de détachements.

Les stratégies de contrôle de lutte contre la fraude aux détachements et les formes les plus graves de travail illégal concerneront, en priorité, les secteurs du BTP, des transports, du travail temporaire, de l’agriculture, la sécurité privée, les industries agroalimentaires des viandes et les activités évènementielles.

Cependant, ne seront pas négligées les autres formes de fraude, notamment le recours à certains statuts particuliers qui font l'objet d'abus qui justifient une attention particulière des services de contrôle : les faux gérants ou faux autoentrepreneurs, les faux bénévoles, faux stagiaires, le détournement du régime  d'intermittent …

Les services de contrôle s'attacheront à identifier les fraudes émergentes liées à la transformation numérique de l'économie. Enfin, une attention particulière sera portée sur les conditions d'hébergement des travailleurs et notamment celles qui concernent les personnes vulnérables.

Le plan vise ensuite à développer une approche concertée entre les services concernés qui doit être menée sur des dossiers choisis, des secteurs ciblés, des situations identifiées avec des moyens optimisés.

A ce titre, la création d’une instance nationale de pilotage, coprésidée par la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale et la délégation nationale de lutte contre la fraude aura pour objectif de faciliter la mise en oeuvre du PNLTI et de mieux coordonner les différents services impliqués.

Par ailleurs, les préfets de région élaboreront  une note d’orientation relative à la lutte contre le travail illégal pour définir, pour la durée du plan, les axes stratégiques de l’action des services de contrôle, notamment au travers des actions coordonnées. Cette note intègrera les actions de prévention, de sensibilisation et de communication.

La mobilisation des partenaires sociaux sera recherchée notamment par la déclinaison locale des conventions de partenariat nationales (BTP, agriculture, spectacle…), le volet communication sur les enjeux de la lutte contre le travail illégal auprès des entreprises et des salariés devant mesurer la pleine implication des partenaires sociaux sur ces sujets.

Sous l’autorité des préfets et des parquets, à partir des axes stratégiques retenus au niveau régional, les CODAF programmeront des actions de contrôle conjoint. Ils définiront les modalités d’organisation en vue d’améliorer la coordination des suites administratives et judiciaires des actions conjointes ainsi que le rétablissement effectif des droits des salariés victimes du travail illégal.

Enfin, une campagne de communication nationale sera engagée pour  sensibiliser les concitoyens sur les conséquences néfastes pour notre modèle social du recours au travail illégal ou à la fraude au détachement.

 

 

 

 

Partagez cet article !