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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2016

Le présent plan préparé par la DNLF a été arrêté par le comité national de lutte contre la fraude (CNLF), réuni à Bercy le 13 juillet 2016 sous la présidence de Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et de Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget.

la DNLF a élaboré pour la première fois un plan national de lutte contre la fraude pluri annuel sur 3 ans afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique des actions proposées par les partenaires.

Le nouveau plan vise également à mettre l’accent sur la dimension « évaluation des réalisations et suivi du plan » en précisant dans un tableau de bord partie intégrante du document,  les grandes phases de réalisation des actions année après année, et les livrables attendus afin de mieux responsabiliser les partenaires.

Cela permettra, à l’occasion de chaque CNLF, de rendre compte de l’état d’avancement du plan, de communiquer sur les résultats financiers des administrations et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude aux finances publiques ou de faire des annonces en fonction de l’actualité sur toute mesure utile. 

Les 5 grands axes  retenus sont respectivement :

  • Adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales

Les actions concernent principalement l’échange automatique d’informations fiscales, la lutte contre la fraude au détachement, la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, le renforcement du suivi des transferts de fonds supérieurs à 10000 euros,  la baisse du seuil de déclaration des prix de transfert ou le contrôle d’existence et de résidence ;

  • Optimiser la gestion et la sécurisation de l’information numérique

Les actions portent en majorité sur le partage des données et l’échange d’information entre les partenaires, l’accès à la DSN, l’approfondissement des démarches de data mining, la dématérialisation des échanges d’informations et la lutte contre la fraude internet ;

  • Renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire

Les actions sont notamment orientées autour de la dématérialisation des documents d’état civil (communication électronique des données d’état civil, sécurisation des titres (DOCVERIF, VISABIO) ou la sécurisation des identités via AGDREF ou le NIR ;

  • Développer des cartographies des risques

Les actions qui sont inscrites pour la première fois sur cette thématique dans un PNLF s’appuient sur la promotion de mesures sur la transparence internationale dans les organisations internationales ; la création d’un service d’analyse de risque à la DGDDI ou le développement de cartographies des risques dans les organismes de protection sociale ou les organismes payeurs de fonds européens ;

  • Améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et le recouvrement

Les actions visent à renforcer la mutualisation des informations, les contrôles entre partenaires (task force TVA, coopération DGFIP/DGDDI), la détection des fraudes aux intérêts de l’UE, le renforcement de l’expertise recouvrement sur le modèle des pôles de recouvrement spécialisés à la DGFIP, l’amélioration des mesures conservatoires en matière douanière ou le développement de formations transverses dédiées à la fraude.

Enfin une annexe du plan dédiée au CODAF est prévue afin de décliner une politique locale de lutte contre la fraude dont le pivot est la promotion des contrôles conjoints et l’échange de signalements.

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