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Partenariat avec le Ministère du Travail (DGT)

 

Direction Générale du Travail (DGT)

Directeur Général : Jean Denis Combrexelle
Adresse : 39-43 quai André-Citroën 75902 PARIS Cedex 15
Chiffres clés de la DGT.

Missions principales de la DGT en lien avec la DNLF

La direction générale du travail (DGT) prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l’effectivité du droit qui les régit.

A ce titre, elle est chargée de l’élaboration et de l’application des textes législatifs et réglementaires et assure le développement des actions concernant les relations du travail, l’accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité en milieu de travail.

Dans le champ des relations du travail, elle a autorité sur les services déconcentrés  et est chargée de l’application de la convention n° 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 susvisée. Elle assure à ce titre la fonction d’autorité centrale pour les agents de l’inspection du travail relevant du ministre en charge du travail.

Dans le cadre de ses missions d’appui aux services de contrôle pour l’application de la réglementation du travail, la DGT comprend un service d’animation territoriale qui intègre une compétence en matière de lutte contre le travail illégal.

Elle comprend également un service en charge des questions relatives au détachement de salariés d’entreprises étrangères intervenant sur le territoire français. A ce titre, la DGT assure le fonctionnement du bureau de liaison chargé de la coopération administrative entre  les services similaires des Etats membres. Afin de renforcer cette coopération, les fonctions de ce bureau de liaison sont assurées par des bureaux de liaisons déconcentrés, plusieurs DIRECCTE développent ce service (Alsace, Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, Lorraine,….).

La lutte contre le travail illégal est un composant de la lutte contre la fraude aux finances publiques. A ce titre, la DGT apport son concours à la DNLF, pour la définition des objectifs  et leur déclinaison opérationnelle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques et le travail illégal.

Le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI) 2013-2015, défini dans le cadre d’une concertation interministérielle, dégage cinq objectifs constituant les principales situations frauduleuses :

  • la lutte contre le travail dissimulé sous ses formes habituelles et les plus répandues ;
  • les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de service internationales ;
  • le recours délibéré à des statuts détournés de leur objectif, avec un accent particulier concernant les jeunes stagiaires ;
  • les situations frauduleuses découlant de l’organisation de la sous-traitance en cascade ;
  • pour les services habilités à relever ce type d’infractions, la sanction du recours à un étranger sans titre de travail et l’appui aux étrangers concernés pour qu’ils puissent bénéficier de leurs droits.

En ce qui concerne la déclinaison opérationnelle, celle-ci se dessine dans le cadre des comités départementaux anti-fraude(CODAF), sous la coprésidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, réunissant les services de l’Etat et les organismes locaux de protection sociale afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude. Les secrétariats des CODAF, majoritaires confiés à des agents issus de l’inspection du travail, veillent aux échanges d’information en matière d’infraction de travail illégal, les procès-verbaux permettant désormais d’apporter des sanctions ou autres réponses diversifiées aux situations rencontrées.

La DGT réalise chaque année :

  • une analyse de l’ensemble des procès-verbaux dressés suite à constat de travail illégal transmis aux procureurs de la République par les services habilités (inspection du travail, réseau des URSSAF, officiers et agents de police judiciaire, réseau des finances publiques, agents des douanes…) ;
  • une analyse relative aux actions de contrôles de l’ensemble des services habilités (inspecteurs et contrôleurs du travail, agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale…) en lien avec les priorités définies par le PNLTI.

 

Ces documents sont disponibles sur le site « gouvernement.fr »

 

Pour en savoir plus sur le travail illégal :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html

 

 

 

 

 

 

 

Documentation

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