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Partenariat avec le Ministère de l'Intérieur

 

Ministère de l'Intérieur

4 directions du ministère de l’intérieur au service de la lutte contre la fraude documentaire et sociale.

1. La mission délivrance sécurisée des titres de la DMAT, en collaboration avec les préfectures de département, a contribué à la lutte contre la délinquance documentaire. 

En 2013 :

  • 2156 demandes de titre de séjour d’étranger ont fait l’objet d’un refus d’attribution car fondées sur une fraude (contrefaçon ou falsification),
  • 1458 demandes de carte nationale d’identité et 799 demandes de passeport ont fait l’objet d’un refus d’attribution pour les mêmes raisons.

Ces détections de faux s’ajoutent à celles opérées notamment par les services de police et de gendarmerie, sur le territoire national et aux frontières.

Les deux pièces essentielles les plus attaquées sont le justificatif de domicile et l’acte d’état civil.

S’agissant du justificatif de domicile, le ministère de l’intérieur expérimente avec quelques préfectures pilotes un dispositif de sécurisation des factures par code-barres dénommé 2D DOC. Déjà utilisé par l’opérateur de téléphonie mobile SFR, le système est appelé à être utilisé par les principaux émetteurs de factures fin 2014. La mesure à ce terme sera généralisée.

S’agissant de l’acte d’état civil, le ministère de l’intérieur collabore avec le ministère de la justice au projet Comedec de dématérialisation et de transmission sécurisée des actes. Ce projet est en cours de généralisation par le nombre croissant de communes dotées d’un état civil informatisé qui adhèrent à ce dispositif.

A travers la traçabilité, l’objectif recherché est d’empêcher l’utilisation des titres volés ou perdus, pour faire disparaître l’intérêt de les utiliser et faire baisser la délinquance documentaire.

Par ailleurs et de manière complémentaire, le ministère de l’intérieur a réalisé fin 2013 l’interconnexion de l’application informatique de production des passeports avec les fichiers de police aux frontières. La traçabilité des passeports dans ce cadre est désormais effective.

2. La direction générale de la police nationale (DGPN)

L’obtention indue de passeport français est un mode opératoire assez simple, très utilisé par les filières d’immigration irrégulière spécialisées, qui se traduit notamment par une réaction forte des services de la DCPAF.

En effet, l’activité de ce service est marquée par une très forte progression des actes d’état-civil interceptés, toutes nationalités confondues, soit +93 % sur trois ans. Pour les seuls documents d’état-civil français, l’évolution est encore plus significative puisqu’elle s’évalue +116 % sur deux ans. Ces documents sont détectés en nombre dans les dossiers d’enquêtes des services d’investigations pour le démantèlement des filières d’obtention indue de documents (passeports et cartes d’identité notamment).

L’autre tendance remarquable est la forte augmentation des usages frauduleux de documents qui représentent plus de 26 % des détections réalisées par la PAF. Il s’agit en fait de l’utilisation frauduleuse d’un document authentique appartenant à autrui avec ou non la complicité de ce dernier, et en jouant sur la ressemblance. Cette fraude assimilable à de la tromperie est utilisée pour franchir les frontières, pour séjourner et travailler sur le territoire. Ce mode opératoire est à l’origine de fraudes sociales et fiscales. La progression est de +64 % tous documents confondus et de +151 % pour les documents français.

Sur 3 ans, la direction centrale de la police de l’air et des frontières (DCPAF) (annexe 1)

- a intercepté plus de 28.000 porteurs de faux documents et faussaires,

- a détecté près de 56.000 documents dont 20.306 contrefaçons, 16.673 falsifications, 10.763 usages frauduleux de documents authentiques, 6.089 obtentions frauduleuses.

Sur cette même période, plus de 200 filières d'immigration irrégulière et d'aide au séjour utilisant la fraude documentaire ont été démantelés par les services d'investigations de la police aux frontières.

En outre, le protocole du 08 février 2013 signé entre la DGPN, la DGGN, la direction de la sécurité sociale, la CNAF et la DNLF, renforçant la coopération en matière de lutte contre la fraude sociale, a été mis en œuvre au sein des services de police par la note de la DGPN du 03 mai 2013, comme au sein des services de gendarmerie.

3. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

En 2013, la gendarmerie a traité en matière des fraudes sociales 1.674 délits spéciaux de fraude sociale contre 812 en 2011, soit une hausse de 106,15% en trois ans (annexe 2)

Une évolution identique est perceptible pour les fraudes aux revenus de remplacement principalement commises au préjudice de Pôle emploi, ces dernières enregistrent en effet pour la troisième année consécutive une nette progression avec 832 infractions constatées, contre 284 en 2011, soit là encore une hausse de 192,95 % en trois ans (annexe 2)

Les vingt enquêtes les plus significatives conduites par la gendarmerie dans le cadre d'escroqueries aux organismes sociaux et à Pôle emploi ont révélé en 2013 un préjudice de plus de 8.000.000 d’euros. Elles étaient à l'origine de saisies de biens à hauteur de 2.479.000 euros.

En matière de fraude documentaire, l'année 2013 se caractérise également par une nette progression des infractions relevées par les unités de la gendarmerie nationale (+15,42 %), soit 4324 faits constatés. Il s'agit des meilleurs résultats depuis 5 ans (annexe 3).

4. La direction générale des étrangers en France (DGEF)

En matière de lutte contre la fraude documentaire, les opérations de contrôle et de lutte contre la fraude en préfecture sont une activité de grande importance menées principalement par les « référents fraude départementaux ».

La détection des fraudes à l’identité des ressortissants étrangers après leur commission, notamment lorsque les personnes tentent d’en bénéficier auprès des organismes sociaux, s’effectue principalement grâce aux échanges d’informations entre les différents acteurs impliqués et aux interpellations réalisées par les services de police :

  • Le droit de communication instauré au sein des comités départementaux anti-fraudes (CODAF), pilotés par la DNLF, permet aux organismes de sécurité sociale de bénéficier de renseignements sur les titulaires de titres de séjour auprès de l’autorité préfectorale. A noter par ailleurs que les CODAF sont chargés d’impulser la dynamique nécessaire aux opérations conjointes de contrôle de situation de travail illégal.
  • Ce droit de communication est assorti, depuis 2011, de la possibilité, pour les organismes de protection sociale (OSS et pôle emploi) de consulter une partie des informations contenues dans l’application de gestion des étrangers AGDREF via le portail EOPPS. Les chiffres des consultations fournies par la CNAV font ressortir une hausse continue des consultations (77 711 en 2012 et 217 912 en 2013) et donc une véritable utilité du dispositif.
  • En 2013, les préfectures ont recensée 3455 tentatives d’obtention frauduleuse de titre de séjour et plus de 4000 faux documents détectés à l’occasion des demandes de titres et de séjour et d’échanges de permis de conduire ;

En termes de mode opératoire, la moitié des tentatives impliquait la contrefaçon de documents justificatifs, un quart (24%) une ou plusieurs falsifications, 21% des fausses déclarations et plus marginalement (moins de 10 %) une usurpation d’identité ;

  • Des actions de formation de la direction de l’immigration vers les organismes de sécurité sociale. Dans le cadre de la coopération instaurée au sein de la DNLF entre la direction de l’immigration et les organismes de sécurité sociale, plusieurs sessions de formation portant sur la réglementation du séjour des étrangers et la lutte contre les fraudes spécifiques à ces publics ont été organisées. Les 6 sessions qui se sont tenues en 2013 ont permis de former 89 agents des organismes de sécurité sociale (CPAM, MSA et RSI). Ces formations devraient être renouvelées en 2014  pour être redéployées localement.
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