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LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Promulgation de la loi

Alors que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, publiée au JO du 24 octobre 2018, la complète pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs.

Le texte entend notamment renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. (voir aussi DNLF Info d’octobre 2018)

La lutte contre la fraude : la fin des tabous

Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude était en cours de discussion au Parlement, le ministère de l’Action et des Comptes publics organisait le 13 septembre 2018 une conférence sur le thème : « Lutter contre la fraude : la fin des tabous ». (voir aussi DNLF Info d’octobre 2018)

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