Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Fraude fiscale

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) garantit l’égalité des citoyens devant l’impôt en s’assurant, dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, du respect de leurs obligations fiscales.

La politique en la matière repose sur trois finalités : couvrir de manière proportionnée aux enjeux les différentes catégories de contribuables (finalité dissuasive), collecter l’ensemble des impôts et taxes éludés (finalité budgétaire) et sanctionner les comportements frauduleux conformément à leur gravité (finalité répressive).

La DGFiP s’est donné comme objectif prioritaire un renforcement de la lutte contre les différentes formes de fraude tout en assurant une meilleure couverture du tissu fiscal, et en veillant à l’amélioration du recouvrement des impôts éludés et à la facilitation des relations avec les contribuables.

Cette activité s’inscrit dans une stratégie nationale qui vise à assurer l’égalité devant l’impôt, condition du civisme fiscal et chantier essentiel pour préserver la cohésion sociale et l’efficacité économique. La réalisation de ces objectifs repose sur la professionnalisation et la qualité de toute la chaîne du contrôle fiscal, de la programmation des contrôles à leur recouvrement.


Depuis 2012, les outils juridiques mis à la disposition de la DGFiP ont été substantiellement renforcés. Ils visent à améliorer encore l’efficacité de l’administration, en renforçant les moyens procéduraux de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales via des comptes bancaires à l’étranger non déclarés et également contre les activités occultes et les circuits économiques frauduleux.

La fraude fiscale internationale et la dissimulation de revenus et des patrimoines à l’étranger, principalement dans des pays dotés d’une fiscalité très avantageuse constituent des enjeux majeurs tant pour la France que pour ses partenaires de l’OCDE qui ont signé le 29 Octobre 2014, l’accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

En matière de lutte contre la fraude à la TVA, la coopération entre les états membres est un facteur d’efficacité renforcée. C’est dans cette optique qu’en février 2016 le forum TVA de la DG TAXUD  a publié un Guide sur la coopération administrative entre les États membres et le secteur privé (Business).

La lutte contre la fraude fiscale en France par également par la fiabilisation des outils destinés à l’enregistrement des opérations commerciales, qu’il s’agisse des ventes ou prestations au détail, ou des écritures comptables des professionnels.

La lutte contre les logiciels frauduleux qui permettent d’éluder le paiement de la TVA et des impôts sur les revenus professionnels est une des priorités de la DGFIP qui dispose depuis 2014 de la faculté de sanctionner l’éditeur du logiciel frauduleux par une amende égale à 15 % du chiffre d ‘affaires tiré de la commercialisation des produits frauduleux et de le rendre financièrement solidaire du paiement des droits notifiés au commerçant.  

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/dispositif_sanctions/rapport_activite_cif_2016_.pdf

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-11/20171106-rapport-STDR.pdf

L'action de la DGIP

 

En 2017, les redressements atteignent la barre des 17.9 milliards d’euros, soit une diminution de 1.6 milliard par rapport à 2016 (19.5 milliards) et une baisse de 3,3 milliards par rapport à 2015, année marquée par un niveau de redressements record (21,2 milliards). Selon le rapport annuel de la DGFiP, cette baisse concerne aussi « les créances fiscales recouvrées », c’est-à-dire les sommes effectivement encaissées par l’administration après éventuelle contestation des contribuables. Elles sont passées de 11,1 milliards en 2016 à 9,4 milliards d'euros en 2017.

Cette action traduit la poursuite d’un double objectif :

Lutter contre les fraudes les plus graves

Le total des dossiers reçus en 2016 est de 944 : L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission, niveau des saisines le plus bas depuis l’année 2000, alors qu’il se situait régulièrement au-delà de mille affaires ces dix dernières années (1061 en 2015).

Le nombre de propositions relevant de la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instaurée en 2010

et élargie en 2013, a également connu une baisse sensible (70 propositions), en contraste avec une

progression constante relevée depuis l’origine, de 44 en 2010 à 100 propositions en 2015.

Les opérations sont qualifiées de répressives lorsque les pénalités accompagnant les rehaussements le sont : il s’agit des majorations et amendes pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix, opposition à contrôle ou défaillance déclarative malgré une action de relance de la part de l’administration, traduisant une volonté délibérée d’éluder l’impôt.

S’orienter vers les enjeux budgétaires les plus importants

La stabilité du nombre des contrôles fiscaux externes (vérification de comptabilité et examen de situation fiscale personnelle) et l’augmentation du montant global des droits et pénalités rappelés traduisent la volonté de la DGFIP d’orienter son action vers les situations de fraude présentant les enjeux les plus importants.

Parmi celles-ci la dissimulation de patrimoine ou d’actifs à l’étranger constitue une fraude aux enjeux budgétaires importants, notamment en raison des moyens juridiques parfois complexes mis en œuvre par le contribuable. Si les procédures d’enquête et de contrôle demeurent un moyen de régulariser la situation fiscale des contribuables disposant d’avoirs non déclarés hors de France, la DGFIP a  mis en place à l’été 2013 le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) afin d'assurer le traitement des dossiers des contribuables qui régularisent spontanément leur situation fiscale passée à raison de la détention d' avoirs à l’étranger.

Article 1741 du code général des impôts (Modifié par LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9)

Traitement de la fraude fiscale

  • Se reporter au rapport annuel à l'attention du Gouvernement et du Parlement de la Commission des infractions fiscales (CIF)

Présentation du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)

L'EVASION FISCALE DES PARTICULIERS : LE SUCCES DU STDR SE POURSUIT

Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclara-tions Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.

Les effectifs alloués au STDR ont été progressivement augmentés pour atteindre désormais plus de 200 agents.

Ils sont basés au STDR, place de l'Argonne à Paris ou dans l'un de ses trois pôles nationaux déconcentrés à Lille, Nantes et Ermont ainsi que dans ses 7 pôles interrégionaux ouverts en 2015 à Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

51 000 déclarations déposées par les contribuables, 32 Md€ d’avoirs régularisés et 8 Md€ de recettes encaissées sur la période 2014-2017.

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