Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Fraude fiscale

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) garantit l’égalité des citoyens devant l’impôt en s’assurant, dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, du respect de leurs obligations fiscales.

La politique en la matière repose sur trois finalités : couvrir de manière proportionnée aux enjeux les différentes catégories de contribuables (finalité dissuasive), collecter l’ensemble des impôts et taxes éludés (finalité budgétaire) et sanctionner les comportements frauduleux conformément à leur gravité (finalité répressive).

La DGFiP s’est donné comme objectif prioritaire un renforcement de la lutte contre les différentes formes de fraude tout en assurant une meilleure couverture du tissu fiscal, et en veillant à l’amélioration du recouvrement des impôts éludés et à la facilitation des relations avec les contribuables.

Cette activité s’inscrit dans une stratégie nationale qui vise à assurer l’égalité devant l’impôt, condition du civisme fiscal et chantier essentiel pour préserver la cohésion sociale et l’efficacité économique. La réalisation de ces objectifs repose sur la professionnalisation et la qualité de toute la chaîne du contrôle fiscal, de la programmation des contrôles à leur recouvrement.


Depuis 2012, les outils juridiques mis à la disposition de la DGFiP ont été substantiellement renforcés. Ils visent à améliorer encore l’efficacité de l’administration, en renforçant les moyens procéduraux de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales via des comptes bancaires à l’étranger non déclarés et également contre les activités occultes et les circuits économiques frauduleux.

La fraude fiscale internationale et la dissimulation de revenus et des patrimoines à l’étranger, principalement dans des pays dotés d’une fiscalité très avantageuse constituent des enjeux majeurs tant pour la France que pour ses partenaires de l’OCDE qui ont signé le 29 Octobre 2014, l’accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

En matière de lutte contre la fraude à la TVA, la coopération entre les états membres est un facteur d’efficacité renforcée. C’est dans cette optique qu’en février 2016 le forum TVA de la DG TAXUD  a publié un Guide sur la coopération administrative entre les États membres et le secteur privé (Business).

La lutte contre la fraude fiscale en France par également par la fiabilisation des outils destinés à l’enregistrement des opérations commerciales, qu’il s’agisse des ventes ou prestations au détail, ou des écritures comptables des professionnels.

La lutte contre les logiciels frauduleux qui permettent d’éluder le paiement de la TVA et des impôts sur les revenus professionnels est une des priorités de la DGFIP qui dispose depuis 2014 de la faculté de sanctionner l’éditeur du logiciel frauduleux par une amende égale à 15 % du chiffre d ‘affaires tiré de la commercialisation des produits frauduleux et de le rendre financièrement solidaire du paiement des droits notifiés au commerçant.  

L'action de la DGIP

 

Pour la première fois en 2015, les redressements dépas-sent la barre des 20 milliards d’euros.. Dans le même temps, le nombre de contrôles fiscaux a diminué, passant de 51 740 opérations à 50 168. Cela signifie que les contrôles sont mieux ciblés, orientés vers les manquements les plus importants.

Cette action traduit la poursuite d’un double objectif :

Lutter contre les fraudes les plus graves

Ce qui se traduit par une augmentation significative du nombre des dossiers transmis à l’autorité judiciaire depuis 2012, passant de 1.157 à 1.265 en 2014. Cette augmentation est essentiellement due aux plaintes pour fraude fiscale et aux plaintes pour escroquerie.

Les opérations sont qualifiées de répressives lorsque les pénalités accompagnant les rehaussements le sont : il s’agit des majorations et amendes pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix, opposition à contrôle ou défaillance déclarative malgré une action de relance de la part de l’administration, traduisant une volonté délibérée d’éluder l’impôt.

S’orienter vers les enjeux budgétaires les plus importants

La stabilité du nombre des contrôles fiscaux externes (vérification de comptabilité et examen de situation fiscale personnelle) et l’augmentation du montant global des droits et pénalités rappelés traduisent la volonté de la DGFIP d’orienter son action vers les situations de fraude présentant les enjeux les plus importants.

Parmi celles-ci la dissimulation de patrimoine ou d’actifs à l’étranger constitue une fraude aux enjeux budgétaires importants, notamment en raison des moyens juridiques parfois complexes mis en œuvre par le contribuable. Si les procédures d’enquête et de contrôle demeurent un moyen de régulariser la situation fiscale des contribuables disposant d’avoirs non déclarés hors de France, la DGFIP a  mis en place à l’été 2013 le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) afin d'assurer le traitement des dossiers des contribuables qui régularisent spontanément leur situation fiscale passée à raison de la détention d' avoirs à l’étranger.

L’année 2015 a vu une monté en puissance du STDR avec 8.900 demandes de régularisations pour la seule année 2015. En 2015, les sommes encaissées tous impôts et pénalités confondus se sont élevées à 2,65 milliards d’euros.

A compter du 1er juin 2015, pour aider le STDR à traiter ses dossiers, 7 pôles régionaux déconcentrés (PRD) ont été mis en place, qui garantissent un traitement homogène des dossiers dans les conditions prévues par les circulaires ministérielles des 21 juin et 12 décembre 2013. Ces pôles sont compétents pour traiter les dossiers des contribuables détenant directement un montant d'avoirs à régulariser inférieurs à 600 000 euros hormis les dossiers liés dont l'origine des avoirs est commune.
 

Traitement de la fraude fiscale

  Présentation du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)

L'EVASION FISCALE DES PARTICULIERS : LE SUCCES DU STDR SE POURSUIT

Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclara-tions Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.

Les effectifs alloués au STDR ont été progressivement augmentés pour atteindre désormais plus de 200 agents.

Ils sont basés au STDR, place de l'Argonne à Paris ou dans l'un de ses trois pôles nationaux déconcentrés à Lille, Nantes et Ermont ainsi que dans ses 7 pôles interrégionaux ouverts en 2015 à Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

46 972 contribuables ont demandé leur régularisation.

28,8 milliards d’€ d’avoirs sont ainsi sortis de l’ombre.

Quelque 19 161 dossiers ont déjà été traités, permettant à l'Etat de recouvrer une somme de 6,3 milliards d'€.

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