Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Fraude aux cotisations sociales - Travail illégal

Code du travail

 Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018

 

Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité économique et à l’emploi de salariés ayant pour conséquence d’éluder les cotisations sociales et les contributions fiscales y afférant[1].

 

Cette fraude représente des pertes importantes pour les finances publiques, en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Parallèlement, elle entraîne des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte aux principes mêmes du pacte économique et social. Enfin, les personnes victimes du travail illégal ne peuvent bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage, formation….) et sociale (maladie, retraite…).

Le phénomène du travail illégal devient  de plus en plus complexe à détecter, s’organisant désormais au travers de montages frauduleux astucieux, multipliant les intermédiaires, se jouant des frontières.

A ce sujet, le fort développement des prestations de services internationales et du détachement de salariés sur le territoire français nécessite une vigilance accrue des services de contrôle quant aux respects des règles applicables aux intervenants étrangers pour lutter contre les distorsions de concurrence inacceptables et le dumping social.

Compte tenu de ces enjeux, le dispositif institutionnel et juridique de lutte contre les différentes formes du travail illégal a été renforcé ces dernières années par plusieurs mesures légales et réglementaires afin de conforter les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favoriser la coordination interministérielle et aggraver le régime des sanctions pénales, administratives et civiles.

La commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), qui s’est tenue le 30 mai 2016 sous la présidence du Premier ministre, a adopté le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2016-2018.

La priorité de ce plan demeure la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs dans le cadre des prestations de service internationales. Ces fraudes augmentent au même rythme que les déclarations de détachements.

Les stratégies de contrôle de lutte contre la fraude aux détachements et les formes les plus graves de travail illégal concerneront, en priorité, les secteurs du BTP, des transports, du travail temporaire, de l’agriculture, la sécurité privée, les industries agroalimentaires des viandes et les activités évènementielles.

Cependant, ne seront pas négligées les autres formes de fraude, notamment le recours à certains statuts particuliers qui font l'objet d'abus qui justifient une attention particulière des services de contrôle : les faux gérants ou faux autoentrepreneurs, les faux bénévoles, faux stagiaires, le détournement du régime  d'intermittent …

Les services de contrôle s'attacheront à identifier les fraudes émergentes liées à la transformation numérique de l'économie. Enfin, une attention particulière sera portée sur les conditions d'hébergement des travailleurs et notamment celles qui concernent les personnes vulnérables.

Le plan vise ensuite à développer une approche concertée entre les services concernés qui doit être menée sur des dossiers choisis, des secteurs ciblés, des situations identifiées avec des moyens optimisés.

A ce titre, la création d’une instance nationale de pilotage, coprésidée par la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale et la délégation nationale de lutte contre la fraude aura pour objectif de faciliter la mise en oeuvre du PNLTI et de mieux coordonner les différents services impliqués.

Par ailleurs, les préfets de région élaboreront  une note d’orientation relative à la lutte contre le travail illégal pour définir, pour la durée du plan, les axes stratégiques de l’action des services de contrôle, notamment au travers des actions coordonnées. Cette note intègrera les actions de prévention, de sensibilisation et de communication.

La mobilisation des partenaires sociaux sera recherchée notamment par la déclinaison locale des conventions de partenariat nationales (BTP, agriculture, spectacle…), le volet communication sur les enjeux de la lutte contre le travail illégal auprès des entreprises et des salariés devant mesurer la pleine implication des partenaires sociaux sur ces sujets.

Sous l’autorité des préfets et des parquets, à partir des axes stratégiques retenus au niveau régional, les CODAF programmeront des actions de contrôle conjoint. Ils définiront les modalités d’organisation en vue d’améliorer la coordination des suites administratives et judiciaires des actions conjointes ainsi que le rétablissement effectif des droits des salariés victimes du travail illégal.

Enfin, une campagne de communication nationale sera engagée pour  sensibiliser les concitoyens sur les conséquences néfastes pour notre modèle social du recours au travail illégal ou à la fraude au détachement.

La réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal du 30 mai 2016 a été l'occasion de faire un bilan intermédiaire des actions mises en œuvre et de l’atteinte des objectifs fixés[2].

 

[3] Source : DGT-bilan PNA décembre 2014 (les données pour 2014 ne sont pas disponibles)

 

 

 

 

En savoir plus

 

Chiffres clés de la lutte contre le travail illégal (2014/2015)[1]

ACTIONS DE CONTROLE

  • En 2017, 70 000 entreprises contrôlées[1] (contre 74 000  en 2016 et 69 600 en 2015), tous corps de contrôle confondus hors police et gendarmerie,  ont été organisés sur les secteurs prioritaires (BTP, agriculture, sécurité privée, HCR…).
  • Près de 25 500 entreprises ont été contrôlées dans le cadre d’une opération conjointe (soit au moins deux services de contrôle[2]). Dans le cadre du contrôle du détachement de salariés, 11 600 interventions ont été organisées par l’inspection du travail.

De son côté, l’ACOSS recense 5 246 actions ciblées LTI[3], correspondant à un taux de redressement  de 86,7 % et 51 500 actions de prévention.

 

LA VERBALISATION LTI

  • En 2017, 5 900   procès-verbaux pour travail illégal ont été dressés par les agents habilités (contre 6958 en 2016 et 6750 en 2015.

Le secteur du BTP reste le secteur le plus verbalisé, suivi des secteurs HCR, commerce, agriculture, transport.

 

ACTIVITES DE REDRESSEMENT URSSAF/MSA

  • En 2017, 541 M€  millions d’euros (contre 555 millions d’euros de redressements en 2016) ont été notifiés par les services URSSAF au titre du travail dissimulé.
  • Concernant la fraude au détachement de salarié, 63 actions ont été pilotées par le réseau URSSAF (contre 65 en 2016).
  • En 2017, les redressements pour la CCMSA s’élèvent à 11,5 M€ (contre  10,75 M€ en 2016).
  • En 2017, sur les seuls secteurs prioritaires, les redressements notifiés ont été de 420,5 M€ contre 352 M€[4] en 2016.

LES SANCTIONS TRAVAIL ILLEGAL

  • En 2017, 1900 décisions des services URSSAF, à l’égard d’employeurs verbalisés pour travail dissimulé ont conduit à l’annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations sociales pour un montant total de 27,4 M€ (contre 42,5 M€ en 2016)
  • En 2017, les majorations des redressements de cotisations sociales désormais prévues (25% voire 40 %) ont généré 116 M€ de redressements complémentaires (contre 101,7 M€ en 2016)
  • En 2017, les services de la MSA ont procédé à 319 décisions d’annulation de réductions ou d’exonérations (contre 152 décisions en 2016) correspondant à un montant de redressement de 1,3 M€ (contre 0,64 M€ en 2016)
  • En 2017, 368  fermetures administratives temporaires (contre  307 en 2016) ont été notifiées par l’autorité préfectorale  à l’égard d’employeurs verbalisés pour travail illégal, 90 dossiers sont en cours d’instruction[5].
  • En 2017, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis en œuvre à l’encontre des employeurs qui emploient des étrangers sans titre de travail, 1000 décisions de sanctions pécuniaires (contributions spéciales et/ou contributions forfaitaires) (contre  929 en 2016) qui ont conduit à des notifications à hauteur de 28,3 M€ (contre 24 M€ en 2016).
  • Près de 6 000 condamnations ont été prononcées par les juridictions compétentes au titre des infractions de travail illégal. On note une hausse constante des procédures alternatives aux poursuites (60 % de la réponse pénale), comportant notamment une hausse des compositions pénales et des rappels à la loi[6].
 
 

[1] Sources : DGT- bilan PNLTI- février 2018;

[2] Ces opérations intègrent les opérations CODAF, l’enquête DGT ne peut les distinguer

[3] Sources : ACOSS (actions 130 et 131)

[4] Intégrant les transports en tant que secteur prioritaire depuis 2014 et y compris l’agriculture

[5] Source : DNLF/secrétaires CODAF-bilan juin 2018

[6] Source : ministère de la justice-CJN-chiffres provisoires

 

 

 

 

 

 

Partager la page