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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Coopération bilatérale - Mise en place d’une fonction de surveillance et de contrôle des activités de commerce électronique au sein de l’administration fiscale Croate.

04/10/2017

 

Compte-rendu synthétique de la mission

 

Pour toutes les administrations fiscales des Etats Membres, la fiscalisation des activités liées au e-commerce présente des enjeux très importants.

Qu’il s’agisse des questions liées à la définition précise du lieu de la transaction marchande ou de la réalisation de la prestation de service, pour toutes il s’agit de ne pas perdre de recettes fiscales. Cette problématique dépasse d’ailleurs largement le cadre européen comme en témoigne les travaux de l’OCDE lors du forum mondial sur la TVA qui a consacré une part importante de ses réflexions aux enjeux posés par le e-commerce.

C’est dans ce contexte de prise de conscience  globale des impacts que peut avoir le e-commerce sur les recettes budgétaires des Etats, que la République de Croatie a publié au cours de l’année 2016 un appel à projet au niveau européen afin de doter son administration fiscale d’outils et de structures capables d’apporter une réponse adaptée en termes de surveillance et de contrôle des activités économiques dans le e-commerce.

Ce projet s’inscrivait dans le cadre du dispositif d’adhésion à l’union Européenne de la Croatie qui visait à permettre au nouvel entrant de mettre au niveau de ses partenaires européens un certain nombre d’infrastructures et de services.

L’appel à projet qui devait se dérouler sur 6 mois et était doté d’un budget de 200.000 € portait sur 4 éléments fondamentaux :

  • Une analyse du dispositif réglementaire, technique et organisationnel en place au sein de l’administration fiscal croate, et plus particulièrement du secteur de la vérification,
  • La conception d’outils de formation et l’élaboration d’une liste d’outils indispensables pour la surveillance et contrôle des activités de e-commerce,
  • La formation de 40 vérificateurs fiscaux en matière de surveillance et de contrôle,
  • Le suivi d’une vérification sur un cas réel sélectionné à partir des outils disponibles.

La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude qui pilotait alors un groupe de travail interministériel sur les méthodes de lutte contre la fraude sur Internet a soumis sa candidature à ce projet en mettant en avant l’originalité de son projet qui s’appuyait principalement sur une offre pluridisciplinaire qui associait aux compétences fiscales provenant de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), celles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le projet français a été retenu en raison de son caractère transverse et du fait que les différents experts proposés offraient une complémentarité très importante en couvrant un spectre de problématiques plus large que la seule fiscalité.

Le déroulement du jumelage

La conduite du projet

Le projet porté par la DNLF avec l’appui de ses partenaires a mobilisé coté français 12 experts dont le chef de projet et du coté de l’administration fiscale croate une équipe de très haut niveau particulièrement stable et disponible tout au long des 6 mois du jumelage.

L’analyse de l’existant

Deux missions ont permis de procéder à l’analyse du cadre administratif, juridique et technique pour dresser un audit objectif de la situation au sein de l’administration fiscale croate, de prendre connaissance des attentes et des besoins des futurs utilisateurs de ces moyens nouveaux et enfin de sensibiliser l’encadrement supérieur à la nécessité de soutenir et d’accorder les moyens nécessaires à ce projet.

Cette phase d’audit a permis également de bâtir une proposition d’organisation acceptable par l’administration bénéficiaire et qui permette d’atteindre les objectifs du jumelage en termes d’amélioration des contrôles fiscaux.

Cette première phase s’est conclue par une visite d’étude en France au profit de 3 responsables croates qui ont pu visiter les directions partenaires du projet et rencontrer leurs homologues français.

La conception des outils

La seconde phase du projet a porté sur la préparation de la formation qui devait ensuite être dispensée et sur la conception des outils et manuels qui seraient laissés à la fin du jumelage à la disposition de l’administration fiscale croate.

En matière de recherche sur Internet le choix s’est porté sur un manuel conçu en 2015 par les services d’enquête européens chargés de la protection des consommateurs qui travaillent au sein du CPC Network (Consumer Protection Cooperation Network) instauré par le règlement EC 2006/2004 du 27 octobre 2004). Ce manuel très complet et déjà disponible en anglais a préalablement été expurgé des notions spécifiques utilisées par les agents des administrations chargées de la protection des consommateurs dans les Etats Membres, avant d’être complété de notions sur le renseignement pour constituer un produit unique adapté aux besoins de l’administration croate.

L’autre point important de ce module concernait le niveau de la formation et donc celui des futurs stagiaires, afin de délivrer une prestation adaptée à leur niveau de compréhension et aux objectifs du jumelage.

A l’issue de l’évaluation des niveaux et besoins en matière de formation (TNA training need analysis), deux groupes de stagiaires ont été constitués  pour suivre chacun une formation adaptée à leur maitrise des outils ACL et des macros Excel. En sus de cette formation un socle commun concernant la fiscalité des ventes et prestations de service sur Internet leur a été dispensé.

La formation

En ce qui concernait la future formation en matière de recherche et d’investigation sur Internet la même formation a été donnée aux deux groupes ainsi qu’une formation complémentaire au profit d’un petit nombre de stagiaires qui devaient constituer à terme au sein de l’administration fiscale croate le socle d’une équipe de référents dans le domaine de l’analyse des comptabilités informatisées à l’image des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) en place au sein de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Pour la formation avancée en matière de recherche sur Internet, le spectre de la formation a été élargi aux outils forensic utilisés par les enquêteurs de la Brigade d’ingénierie et d’investigation informatique (B3I) de la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), mais aussi aux méthodes utilisées par les enquêteurs de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour la réalisation de leurs missions.

Il est apparu important que le caractère interministériel de l’offre de services soit le plus présent possible dans les différentes actions engagées lors du jumelage afin de faire bénéficier l’administration croate d’une plus grande richesse d’expériences, et subsidiairement de valoriser les différents partenaires en leur offrant cette forme de visibilité internationale.

De la théorie à la pratique

Le dernier module du jumelage consistait en la sélection d’un ou deux dossiers et à leur vérification. L’objectif de ce module était de mettre en œuvre les différentes techniques et méthodes développées durant les sessions de travail précédentes afin de s’assurer de leur véritable utilité, et à l’issue des contrôles-test de pouvoir évaluer l’impact du jumelage en termes de recettes fiscales.

Le suivi et l’assistance aux vérificateurs a mobilisé du coté des experts français toutes compétences habituellement mises en œuvre dans des dossiers à fort enjeux (chef de brigade, vérificateur informatique consultant international) pour apporter leur vision et leur analyse de la situation juridique, économique et fiscale du dossier en cours de contrôle.

Les résultats

Outre les satisfécits mutuels formulés lors de la cérémonie de clôture qui s’est déroulée le 30 juin 2017 dans les locaux de l’administration fiscale croate,  en présence d’officiels des deux Etats concernés et du bailleur européen, quelques enseignements et premiers signes positifs peuvent être identifiés.

La formation de 7% des vérificateurs fiscaux croates aux méthodes de recherche et d’investigation sur internet ainsi qu’aux bases du renseignement avec une finalité non judiciaire ou de sécurité a constitué un effort important pour l’administration fiscale bénéficiaire, d’autant plus qu’elle était complétée d’une formation de 4 jours à la vérification fiscale des activités de commerce électronique. Cet investissement important a permis d’identifier un vivier de compétences informatique, juridique et fiscal qui permettra la mobilisation des ressources nécessaire pour traiter les dossiers aux enjeux les plus complexes mais aussi pour diffuser dans les différentes unités territoriales leurs nouvelles compétences et supporter les autres équipes de vérificateurs fiscaux.

L’approche traditionnelle du contrôle fiscal issue de l’ère pré-numérique apparait souvent peu pertinente dans les dossiers de l’économie numérique qui présentent des particularités notamment en termes de territorialité, mais aussi de collecte d’informations. Tout en conservant pour les dossiers classiques son organisation antérieure, l’administration fiscale croate a mis en place les premiers éléments d’une unité de contrôle dédiée aux activités à forts enjeux de commerce électronique, compétente sur l’ensemble du territoire aussi bien pour l’impôt sur les sociétés que pour la TVA.

Les dossiers des acteurs majeurs de l’économie numérique présentent des enjeux et une complexité tels qu’une coopération internationale est indispensable. Sur ce plan, l’administration fiscale croate a engagé des procédures d’assistance administratives avec ses partenaires européens concernés par le contrôle du dossier objet du POC.

Chiffres clés du jumelage

Durée totale du projet :

  • Appel d’offre Juillet 2016
  • Remise du rapport final à la Commission Européenne 30 septembre 2017
  • Phase préparatoire 6 mois (juillet-décembre 2016)
  • Missions sur place 6 mois (janvier-juin 2017)
  • Audit et synthèse 3 mois (juillet-septembre 2017)

Budget alloué 200.000€

Ressources humaines mobilisées (France) :

  • DNLF : 1 chef de projet et expert court terme
  • DGFIP-DVNI : 1 expert principal et 4 experts court terme
  • DGFIP-DNEF : 4 experts court terme
  • DGFIP-DRFIP Paris : 1 expert court terme
  • ARJEL : 1 expert court terme
  • DGCCRF : 1 expert court terme
  • Nombre de missions : 20
  • Nombre de jours-agents : 168
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