Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

CICC

Commission interministérielle de coordination des contrôles

La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) est l’autorité d’audit française pour le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen pour la pêche (FEP), le fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) et les fonds flux migratoires (fonds européen pour l’intégration –FEI-, le fonds européen pour les réfugiés – FER-, le fonds pour les frontières extérieures – FFE-, le fonds européen pour le retour – FR-).

La CICC est une commission interministérielle indépendante, dont les membres sont nommés par le  premier ministre, et qui agit de manière collégiale. Elle est présidée par M. Jean-Louis Rouquette, Inspecteur général des Finances. Son collège est composé de membres (un titulaire et un suppléant)  de l’Inspection générale de l’administration (IGA), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de personnalités qualifiées. Elle s’appuie sur une équipe administrative de 17 personnes.

Ses fonctions, pour la période de programmation 2007-2013, sont définies pars l’article 62 du R(CE) 1083/2006 du 11 juillet 2006. A ce titre, la CICC :

  • a présenté, en début de programmation, à la Commission européenne une stratégie d’audit  pour chacun des programmes qu’elle supervise;
  • réalise des audits pour s’assurer du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels (6 ou 7 missions /an);
  • procède, tous les ans, à des contrôles d’opérations (environ 500 /an). Pour ce faire, elle détermine un échantillon statistique répondant aux normes d’audit internationales. Les contrôles sont réalisés par des contrôleurs en région agissant sous la responsabilité et la supervision de la CICC ;
  • transmet à la Commission européenne, un rapport annuel de contrôle et un avis sur les résultats des contrôles et des audits réalisés « au cours de la précédente période de 12 mois prenant fin au 30 juin de l’année concernée » ;
  • présentera à la Commission européenne, au plus tard le 31 mars 2017, une déclaration de clôture et un rapport final de contrôle.

 

Pour la prochaine période de programmation (2014-2021),  en plus des fonctions susvisées, et aux termes du R(CE) 1303/2013, la CICC  devra donner un avis préalable à la désignation des autorités de gestion et de certification des programmes opérationnels.

Elle sera en outre chargée, chaque année,  de donner un avis sur les comptes annuels produits par les autorités de gestion et de certification.

Ministère de la Justice

Ministère de l'intérieur

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