Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

CCCOP

CCCOPLa Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européens agricoles (CCCOP)

I. La CCCOP, organisme de certification français

La Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européens agricoles (CCCOP) est l’organisme de certification institué par la France en application des Règlements (CE) n° 1290/2005 du Conseil et n° 885/2006 de la Commission, notamment respectivement en ses articles 7 et 5.

L’article 7 du Règlement n° 1290/2005 prévoit que l’organisme de certification est désigné par l'État membre « en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place ».

L’organisme de certification pratique un audit récurrent des organes payeurs (OP) qui se traduit chaque année et pour chaque organisme payeur et par Fonds (FEAGA et FEADER) pour l’ASP, par la rédaction d’un rapport d’audit qui comporte une évaluation des procédures de l’OP, d’éventuelles propositions de corrections financières ainsi que des constatations conduisant à des recommandations.

Ce rapport est accompagné d’un certificat d’audit indiquant si l’organisme de certification « a obtenu des assurances raisonnables sur la véracité, l’intégralité et l’exactitude des comptes et sur le bon fonctionnement des procédures de contrôle interne » et d’un avis sur la déclaration d’assurance signée par le responsable de l’OP.

Le champ de l’audit financier annuel de l’organisme de certification comprend, en vertu de l’article 5 paragraphe 4 du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission :

  • L’ensemble des dépenses agricoles brutes qui font l’objet de remboursement auprès des Communautés,
  • Les recouvrements perçus enregistrés en recettes et les indus imputés en diminution de dépenses,
  • Les stocks publics de fin d’exercice,
  • Les avances et garanties,
  • Les débiteurs avérés (créances) et potentiels.

La réglementation communautaire prévoit, dans le cadre du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission, que les Etats-membres communiquent trimestriellement (article 3) « au plus tard dans les 2 mois suivant la fin de chaque trimestre (…), les cas d’irrégularités qui ont fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire », « sans délai (…) les irrégularités constatées ou présumées donnant à craindre qu’elles aient des effets très rapides en dehors de son territoire; ou révélant l’emploi d’une nouvelle pratique irrégulière » (article 4) et enfin, en complément de l’article 3 « le plus tôt possible et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément à l’article 3, des informations détaillées concernant l’ouverture ou l’abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures » (article 5).

Les organismes de certification, et la CCCOP pour la France, sont amenés à examiner les procédures mises en place par les organismes payeurs, afin de respecter ces exigences.

La CCCOP vérifie le suivi des notifications à l’OLAF principalement au titre de l’article 3 et a été amenée à faire des constats et formuler des remarques sur les procédures mises en place par les organismes payeurs.

II. La CCCOP assure un suivi des déclarations à l’OLAF

En ce qui concerne les déclarations à faire à l’OLAF, la Commission n’a pas prévu de travaux spécifiques à réaliser au titre de la conformité par les organismes de certification en dehors des exigences générales relatives à l’application de la réglementation communautaire.

  1. La CCCOP fait un suivi des déclarations à l’OLAF au titre des obligations déclaratives des organismes payeurs

 

La Commission prévoit cependant que les notifications auprès de l’OLAF font partie des déclarations des organismes payeurs que les organismes de certification doivent valider au titre des informations contenues dans l’annexe III prévue à l’article 6, points h du R. 885/2006 de la Commission.

Ainsi, la ligne directrice n° 1 de la Commission précise en effet dans le détail du contenu de l’annexe III : « colonne f numéro CER, le cas échéant - Ce numéro identifie le cas dans le module SGI 1848 de l’OLAF (cas signalés à partir de 2000) ou dans le module AFIS/ECR 595 (cas signalés avant 2000) pour permettre des vérifications croisées entre les informations qui y sont contenues et celles qui sont fournies dans le tableau. Ce champ concerne uniquement les irrégularités ayant une incidence financière supérieure à 4.000 EUR ou à 10.000 EUR si le premier constat a eu lieu après le 1er janvier 2007[1]. Il restera donc vide pour les irrégularités dont l’incidence financière est inférieure à 4.000 EUR ou à 10.000 EUR »

 

Dans le cadre de ses travaux de conformité, la CCCOP réalise une vérification des déclarations à l’OLAF comme en atteste les travaux réalisés rappelés dans ses rapports (ex. ASP FEADER 2011 page 106 point 14.2.6.1.2 ou ASP FEAGA 2011, page 108, point 5.2.6.1.2). Une fiche de conformité « standard » prévoit un point de contrôle spécifique à ce titre.

 

Le travail consiste principalement à vérifier auprès de l’organisme payeur qu’une déclaration pour une créance/pré-créance considérée dans un échantillon a fait l’objet d’une déclaration à l’OLAF. L’organisme payeur indique à la CCCOP, dans le cadre des procédures contradictoires, la présence ou l’absence d’une déclaration par la fourniture d’un numéro de référence dit numéro OLAF.

  1. Elle suit les procédures de recouvrement des organismes payeurs et peut ponctuellement être amenée à prendre connaissance des procédures de notifications au titre de l’article 5

 

Plus spécifiquement et au cas par cas (principalement dans le cas de fraudes constatées par voie judiciaire), la CCCOP peut être amenée à constater l’existence de déclarations ultérieures dans le cadre de l’article 5 (ex. FAM 2010, page 153 : « L’OP a passé en admission en non valeur la créance relative à l’affaire IIA. Il s’agit d’un dossier ancien (1993) que la Commission connaît bien puisqu’il a fait l’objet de nombreuses notifications à l’OLAF compte tenu de son importance (5 184 533,94 €) et de la nature de l’affaire (fraude d’origine extranationale) ».

Ce point n’est pas réalisé de manière systématique par les équipes d’audit.

III. La CCCOP peut faire des constats et formuler des recommandations

Dans le cadre de ses audits récurrents, la CCCOP a été conduite à plusieurs reprises à faire des constats et à formuler des recommandations dans les rapports d’audits transmis à la Commission.

Quelques exemples sont rappelés ci-dessous.

  1. au titre des constats

 

Rapport

Observation formulée

FAM FEAGA 2011

Un dossier non notifié à l’OLAF. Les procédures déclaratives ont été revues.

Révision intervenue en cours d’exercice de la procédure de notification des irrégularités à l’OLAF.

ASP FEAGA 2011 (FEAGA : créances du développement rural)

Les notifications à l’O.L.A.F. sont réalisées tardivement, c’est-à-dire lorsque le dossier devient débiteur, sauf lorsque les dossiers sont issus de contrôles a posteriori réalisés par le S.C.O.S.A. (ex. A.C.O.F.A.).

 

  1.  dans le cadre de recommandations

 

Rapport

Recommandation et date de formulation

Suite donnée par la CCCOP

Réponse de l’organisme payeur

ASP FEADER 2011

Recommandation de 2009

Améliorer la procédure de notification à l’OLAF

La recommandation est levée

La nouvelle procédure informatique de notification à l’OLAF est opérationnelle depuis le 2nd trimestre 2011.

ASP FEAGA 2010

Recommandation de 2008

L’organisme payeur doit s’assurer que les notifications de créances à l’OLAF sont effectuées régulièrement.

La recommandation est levée

Depuis sa création l’ASP transmet tous les trimestres les irrégularités à l’OLAF. Ce travail est effectué par un agent du SFACE à Montreuil pour le 1er pilier et un agent du SFACE à Limoges pour le 2nd pilier qui assure également la coordination.

La procédure a été formalisée. Elle a permis de normaliser nos relations avec le Secrétariat de la CICC qui s’en trouve satisfait.

 

 

 

[1]       Seuil prévu par le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 56).

 

Partager la page