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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes 2011

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) et les caisses de sécurité sociale - Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) - lancent le 29 août 2011 une campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes.

Une série de six spots radio sur les thématiques du travail dissimulé, des fraudes fiscales et des fraudes aux prestations sociales, sera diffusée pendant trois semaines sur les grandes radios généralistes, d’information et musicales. La campagne met l’accent sur les sanctions encourues par les fraudeurs, avec notamment une nouvelle signature : « Frauder c’est voler. Celui qui fraude sera sanctionné ».

Le renforcement des sanctions

Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent à la Sécurité sociale ont été renforcées et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes.

Lorsqu’une fraude est détectée, l’usager fraudeur doit dans tous les cas payer les droits non acquittés ou rembourser les trop perçus versés à tort. Pour les cotisations sociales, des intérêts de retard s’ajoutent aux montants dus. Au plan social, le fraudeur peut se voir infliger des sanctions, outre le paiement des sommes dues et des intérêts.

Les sanctions peuvent être administratives, pénales, et pour certaines professions règlementées, il existe en sus des sanctions disciplinaires.

Les sanctions administratives

Les sanctions administratives sont prononcées par le directeur de la caisse de sécurité sociale qui a subi le préjudice.

Elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude : par exemple, les pénalités en matière de fraude aux prestations familiales ou à l’assurance vieillesse sont comprises entre un dixième et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit de 295€ à 11 784€ en 2011).

Des sanctions complémentaires sont possibles, par exemple l’interdiction de percevoir le  revenu de solidarité active (RSA) pendant un an  à la suite d’une fraude.

Les sanctions pénales

Les sanctions pénales prononcées par le tribunal, sont prévues par des textes spécifiques  tels que le code du travail, le code de la sécurité sociale ou le code pénal. Elles comprennent des amendes et souvent des peines d’emprisonnement.

 

Quelques exemples de fraudes

 

La Campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes 2009

Les spots radio

 

Communiqué de presse

 

L'affiche de la campagne de sensibilisation

 

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