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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Accès à distance des bases sociales franco-belges

Les autorités belges ont manifesté le souhait de renforcer leurs relations bilatérales avec la France, par la rencontre le 1er mars 2013 entre le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude belge et le ministre délégué au budget français. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des relations bilatérales fortes existantes entre l’ONSS et la DNLF, à l’origine des travaux en cours décris ci-après et déclinées pour la première fois dans le cadre de la convention bilatérale du 18 novembre 2008 entre la France et la Belgique.

Le règlement 883/2004 applicable au 1er mai 2010 complété par son règlement d’application n° 987/2009 définit les règles d’assujettissement au régime de protection sociale dans le cadre de la libre circulation des entreprises et des travailleurs salariés et non salariés en Europe.

Ils prévoient notamment un régime d’exonération des cotisations sociales dans le pays où sont exécutées les prestations, sous couvert du régime de détachement de salariés qui permet le maintien de l’affiliation à la législation de sécurité sociale du pays d’origine[1].

Ainsi, ce régime permet pour les sociétés étrangères de ne pas payer de cotisations sociales en France, dès lors qu’il s’agit d’une prestation limitée dans le temps c'est-à-dire sans activité permanente dans l’autre Etat, afin qu’un salarié détaché continue de relever de la législation sociale de son pays d’origine.[2]

Par ailleurs, certains salariés peuvent profiter d’une mauvaise circulation de l’information entre les Etats, afin de percevoir indûment des prestations chômage dans un pays et avoir une activité réelle dans l’autre pays.

Devant l’utilisation abusive de ces régimes[3] conduisant certaines entreprises étrangères à s’exonérer du paiement des cotisations sociales normalement dues, la lutte contre la fraude aux prestations de services transnationales comme celles relatives aux prestations chômage commises par les particuliers, nécessite un renforcement de la collaboration entre Etats afin de détecter, contrôler et sanctionner les situations frauduleuses de faux détachements ou de faux chômeurs.

A l’instar de l’ouverture croissante des bases fiscales et sociales au plan interne entre les partenaires impliqués dans la lutte contre la fraude, la France et la Belgique ont convenu de partager leurs données par l’accès à distance de leurs bases sociales respectives afin notamment d’identifier plus facilement la fraude aux faux détachements dans les deux pays.

L’accès à distance de ces différentes bases permettra de savoir immédiatement quelle est la situation réelle d’une entreprise ou d’un salarié au plan du versement des cotisations sociales, notamment si ce salarié a effectué des périodes de détachement sur le territoire de l’autre Etat et corrélativement si les cotisations ont bien été versées dans le pays d’affiliation.

Au-delà de l’intérêt au fond à disposer de l’accès à ces différentes bases de données, ces informations seront disponibles sans recours à l’assistance administrative entre les deux pays.

Il permettra également de mettre à jour des situations frauduleuses comme la perception du chômage en France sans déclaration d’une activité réelle en Belgique, et inversement, ou des situations qui ne sont pas traitées de façon satisfaisante aujourd’hui, faute de circulation d’informations suffisante entre les deux pays.

Au-delà des situations particulières, il permettra aux agents de zones frontalières de disposer d’un outil nécessaire à la bonne connaissance de la mobilité géographique ou fonctionnelle des salariés et des entreprises entre nos deux pays.

Par ailleurs, pôle emploi et l’ONEM souhaitent également se transmettre le fichier intégral de leurs chômeurs respectifs, afin de détecter les personnes qui sont salariées dans un pays et qui bénéficient des prestations chômage dans l’autre pays.

Cette initiative fait partie intégrante du plan national de lutte contre la fraude pour l’année 2013 approuvé par le 1er ministre, monsieur Jean-Marc AYRAULT, dans le cadre du comité national de lutte contre la fraude qui s’est tenu le 11 février 2013 ; Elle a fait l’objet d’une note de lancement auprès des partenaires franco-belges en date du 22 février 2013 pour une mise en œuvre au cours de l’année 2013.

 

 

 

 


[1] Pour autant, la directive 96/71/CE définit un socle minimal en matière de droit du travail concernant par exemple le salaire ( SMIC en France), la durée du travail, ou même le repos applicable dans le pays ou est exécuté la prestation.

[2] Ou de ne relever de la législation d’un seul Etat membre lorsqu’il exerce son activité dans plusieurs Etats

[3] Faux détachements par la création d’une coquille vide ou d’une filiale à l’étranger aux seuls fins de détachement, ou par l’activité permanente non déclarée d’une société étrangère sur notre territoire ou par la mise en place d’un turn-over de salariés détachés en contravention avec la législation sur les détachements.

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