Mesure 10 : Créer un dispositif interministériel de veille et d'analyse des risques de fraude aux aides publiques
Cette mesure se traduira par :
- la mise en œuvre de dispositifs de maîtrise des risques ministériels de fraude aux aides publiques, permettant notamment la remontée des cas de fraude signalés vers le Comité ministériel des risques dans chaque ministère
- l’instauration d’une cellule interministérielle, rattachée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), réunissant les acteurs opérationnels (services d’enquêtes administratifs et judiciaires, autorités judiciaires concernées).
Mesure 11 : Mettre en place une base interministérielle de RIB frauduleux
La mesure consiste à créer une base unique des RIB frauduleux au sein de la sphère sociale et à l’interconnecter avec les RIB identifiés par l’administration fiscale.
À terme, les travaux porteront sur son ouverture à l’ensemble des organismes verseurs d’aides et à l’enrichissement des données collectées avec le secteur bancaire.
Mesure 12 : Expérimenter la suspension provisoire, à la demande de Tracfin, du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude organisée
La mesure vise à expérimenter la suspension des versements à la demande du service de renseignement français Tracfin, qui dispose de signalements réactifs de la part des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Dans le cadre de cette expérimentation, Tracfin sera autorisé à solliciter la suspension de la procédure d’octroi ou de versement d’une aide à destination d’une personne physique ou morale pour une durée de 30 jours à compter du jour d’émission de la notification de la demande de suspension à l’organisme gérant l’aide publique visée.
Mesure 13 : Créer un dispositif de sanction administrative ad hoc permettant une action rapide et dissuasive en cas de fraude aux aides publiques
Aujourd’hui, la sanction des fraudes aux aides publiques est parfois impossible sans engager de poursuites pénales difficiles à prioriser pour l’autorité judiciaire.
Il est ainsi proposé de créer une sanction administrative ad hoc, applicable dans toutes les situations où un dispositif de sanction administrative n’est pas déjà en place, lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par une administration l’a indûment obtenue en communiquant des informations inexactes ou incomplètes.
La somme à restituer sera assortie d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Presse
Dossier – Feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » – 01/06/2023
Aller plus loin
