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Les directions du ministère de l'Economie et des Finances

I - Le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur :

La direction générale du Trésor (DGTrésor)

La direction générale du Trésor est au service des ministres pour leur proposer et conduire sous leur autorité les actions des politiques économique et financière de la France et les défendre en Europe et dans le monde. A ce titre, elle élabore des prévisions économiques et conseille les ministres sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel. Elle veille à la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers. Elle participe aux négociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales et supervise l’aide au développement. Elle assure le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises. Elle gère la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT) et fournit aussi une expertise en matière de partenariats public-privé à travers la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP).

Espaces internet :
www.tresor.economie.gouv.fr
Agence France Trésor
Mission d'appui aux partenariats public-privé

Textes de référence:

Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor

Arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés. A ce titre, elle est chargée de définir et de faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent. Elle a également pour mission d’informer et de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives ou illicites et de veiller à leur sécurité. Elle est également chargée de la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale.

Espace internet :

www.economie.gouv.fr/dgccrf

Textes de référence :
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001, modifié, relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La direction générale des finances publiques (DGFiP)

Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l’information budgétaire et comptable, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier, gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor et piloter la stratégie immobilière de l’État. Elle exerce également une mission d'animation et de coordination en matière de pensions de l'Etat.

La DGFiP comprend en son sein la direction de la législation fiscale qui conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application. Elle a également pour mission d'assurer la conduite des relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, négociations fiscales européennes, travaux des organisations internationales).

Espace internet :

www.economie.gouv.fr/dgfip
www.impots.gouv.fr
www.collectivites-locales.gouv.fr

Textes de référence :

Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

L'INSEE collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société françaises. Elle est également chargée de coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et d’organismes privés.
Ces informations intéressent les pouvoirs publics, les administrations, les entreprises, les chercheurs, les médias, les enseignants, les étudiants et les particuliers. Elles leur permettent d'enrichir leurs connaissances, d'effectuer des études, de faire des prévisions et de prendre des décisions. Elle assure la coordination du système statistique public français et participe à l’harmonisation statistique européenne et internationale.

Espace internet :

wwww.insee.fr

Textes de référence :

Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 (art. 32 et 33)

Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer

Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)

Le CGEIET assure des missions de conseil, d’audit, d’évaluation, d’inspection et d’enquête pour le compte des ministres chargés de l’économie, de l’industrie et des communications électroniques. Il est compétent dans les domaines suivants : développement économique et industrie, services financiers, banque, assurance, technologies de l'information, communications électroniques, informatique, techniques audiovisuelles, espace et secteur postal, énergie, ressources minières et minérales et utilisation du sous-sol, ainsi que pour toutes les activités se rattachant à ces domaines.

Espace internet :

www.cgeiet.economie.gouv.fr

Textes de référence :

Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Arrêté du 14 novembre 2011 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique

Le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) conduit une politique publique en lien avec les ministères concernés, conformément aux orientations définies par le comité directeur du service de l’information stratégique et de la sécurité économiques auprès du Premier ministre.

À cet effet, il anime un réseau de correspondants au sein des départements ministériels concernés, et le cas échéant dans les représentations françaises à l’étranger, pour définir et mettre en oeuvre la politique publique, notamment dans les domaines suivants : protection et promotion du patrimoine matériel et immatériel de l’économie française, notamment dans le cadre des opérations internationales menées par les acteurs économiques, dont les acteurs de l’innovation ; standards de conformité s’appliquant aux entreprises en matière de relations financières avec l’étranger, de lutte contre les fraudes aux entreprises et contre la corruption et de responsabilité sociale et environnementale ; défense de la souveraineté numérique ; stratégies conduites en matière de normalisation.

Textes de référence :

Décret du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale

Décret du 4 février 2016 portant nomination du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - M. Carpentier Jean-Baptiste.

L'Agence des participations de l'Etat (APE)

L' APE est un service à compétence nationale chargé de gérer les participations de l’Etat dans les entreprises  et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l’Etat. Elle permet d’affirmer ainsi une stratégie de développement industriel et économique claire de long terme, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l’Etat tout en veillant à la politique sociale des entreprises et organismes concernés.

Espace internet :

www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat

Textes de référence :

Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

Arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat

Le ministre s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

II - Conjointement avec le ministre de l'Action et des Comptes publics, le ministre de l'Economie et des Finances a autorité sur :

L'Inspection générale des finances (IGF)

L'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre et être autorisée à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Espace internet :

www.igf.finances.gouv.fr

Texte de référence :

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Le service du contrôle général économique et financier (CGEFi)

Le CGEFi est au service de la performance publique et de la réforme de l'Etat. Il s'assure de la bonne gestion de l'argent public. Il comprend des missions de contrôle et d'inspection, des missions d'audit, d'études et d'expertise relatives à la gestion publique et à la modernisation de l'Etat ainsi que des missions fonctionnelles chargées des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service.

Espaces internet :

www.economie.gouv.fr/cgefi

Espace Mutecos

Texte de référence :

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier

Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG)

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG) est une structure commune aux deux ministères qui agit de manière transversale, en exerçant tout à la fois des missions de pilotage ministériel dans le domaine de la modernisation et des fonctions support et des missions de gestion des services centraux (ressources humaines, logistique, immobilier, informatique,…). En outre, il assiste les ministres dans l'exercice de leurs responsabilités de défense et de sécurité, le secrétaire général étant haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS).

Textes de référence :

Décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général

Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (JORF du 5 mai 2013)

Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier

Espaces internet :

www.economie.gouv.fr/hfds

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ)

Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat. Outre les attributions qui en découlent, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions des ministères, des autres administrations de l'Etat et des établissements publics.

Elle coordonne, à la demande des ministres, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose aux ministres des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel. Elle assure également la coordination des mémoires en défense devant le Conseil constitutionnel pour les ministères économiques et financiers.

Espace internet :

Espace DAJ

Textes de référence :

Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG) est  haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). [voir infra]

Le médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur est au service de tous les usagers des ministères économique et financier. Il a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d'entreprise...) ou morales (sociétés, associations...) concernant le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges.

Espace internet :

www.economie.gouv.fr/mediateur

Textes de référence :

Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 14 mai 2009 portant nomination du médiateur du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

III - Il a autorité sur :

La direction générale des entreprises (DGE)

Sous l’autorité du ministre de l’Economie, la DGE élabore et met en œuvre les politiques publiques relatives à l’industrie, à l’économie numérique, au tourisme, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Ses 1 300 agents sont mobilisés aux niveaux national et régional à travers les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles, en France et à l’international.

La DGE entretient des relations étroites avec les entreprises elles-mêmes et leurs représentants : organisations et fédérations professionnelles, chambres consulaires, réseaux d’accompagnement, etc.

Espaces internet

www.entreprises.gouv.fr

www.competitivite.gouv.fr

Textes de référence

Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (JORF du 16 septembre 2014)

Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises (DGE) (JORF du 16 septembre 2014)

conjointement avec le ministre de la Cohésion des territoires pour les missions de l'Agence du Numérique et en liaison avec le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.

IV - Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de :

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

La direction générale des douanes et droits indirects exerce une mission de régulation et de contrôle des exportations et importations et une mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises. Elle est notamment chargée de fluidifier et de sécuriser les échanges économiques, au niveau national, international et européen, en particulier en luttant contre la fraude. Elle participe à la mise en œuvre des mesures tendant à la protection de la sécurité et de la santé publiques. Elle exerce enfin une mission fiscale puisqu’elle perçoit des taxes et droits indirects pour le compte de l’Union européenne, de l’État, de certaines collectivités territoriales et des établissements publics. Elle participe au contrôle des personnes aux frontières.

Espace internet :

www.douane.gouv.fr

Textes de référence :

Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de la direction générale des douanes et droits indirects

V - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'activité d'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L.221-36 du code monétaire et financier, le ministre de l'Economie et des Finances dispose de :

La direction générale des finances publiques (DGFiP)

Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l’information budgétaire et comptable, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier, gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor et piloter la stratégie immobilière de l’État. Elle exerce également une mission d'animation et de coordination en matière de pensions de l'Etat.

La DGFiP comprend en son sein la direction de la législation fiscale qui conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application. Elle a également pour mission d'assurer la conduite des relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, négociations fiscales européennes, travaux des organisations internationales).

Espace internet :

www.economie.gouv.fr/dgfip
www.impots.gouv.fr
www.collectivites-locales.gouv.fr

Textes de référence :

Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

VI - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'Economie et des Finances dispose de :

La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)

La direction générale de la prévention des risques (DGPR)

La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

VII - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'Economie et des Finances dispose de :

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

Le Commissariat général à l'égalité des territoires

La direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI)

La direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

La direction interministérielle de la transformation publique se substitue avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a été créée par le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État.

La DITP est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l’Etat.

Texte de référence :

Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017

TRACFIN

Le service à compétence nationale (SCN), TRACFIN concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Espace internet :

www.economie.gouv.fr/tracfin

Textes de référence :

Article L.561-23 du code monétaire et financier

Article R.561-33 à R.561-37 du code monétaire et financier

Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

VIII - Le ministre de l'Economie et des Finances fait appel, en tant que de besoin, à :

La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Il peut faire appel à :

La direction générale de l'aviation civile

et, pour les besoins de la politique des filières industrielles, à :

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Il peut également faire appel au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et au Conseil d'analyse économique.

 

Modifié le 28/11/2017
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