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La Direction des affaires juridiques publie son rapport d’activité 2014

Chargée d’une mission de conseil et d’expertise sur les questions juridiques pour les ministères et les administrations publiques, la Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de rendre public son rapport d’activité pour l’année passée.  

 

 

 

 

 

 

Plus d’un millier de consultations juridiques rédigées et près de 1 600 prestations de conseil fournies aux acheteurs publics : ce sont quelques-uns des chiffres clés de 2014 de la Direction des affaires juridiques (DAJ), qui vient de présenter son rapport d’activité de l’année écoulée. Agent judiciaire de l’Etat, la DAJ apporte son conseil aux ministères économiques et financiers, ainsi qu’à d’autres administrations publiques. La direction a ainsi entamé en 2014 le traitement de plus de 4 000 nouveaux dossiers contentieux devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, avec le concours d’avocats sélectionnés dans le cadre d’un marché notifié en début d’année. Le portefeuille de la DAJ comprend à ce jour près de 7 400 dossiers ouverts. 

Les principaux chantiers de 2014

D’importants chantiers ont émaillé l’activité de la DAJ l’an passé. En particulier, la direction a mis en œuvre le choix du Gouvernement de transposer de manière accélérée certaines dispositions relatives aux PME et à l’innovation. Comme le décret du 26 septembre 2014, sur les mesures de simplification applicables aux marchés publics.  Dans le cadre du « choc de simplification », elle a piloté au plan administratif les travaux interservices ayant abouti au vote de la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et à la simplification et la clarification du droit et des procédures administratives. La DAJ garde pour objectif premier en 2015 de prodiguer un conseil juridique utile dans des situations diversifiées.

 

Les missions de la Direction des affaires juridiques

La DAJ exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères économiques et financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'Etat. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

 

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