Instructions
- N° 04-045-M22 du 10/8/2004 : Établissements publics sociaux et médicaux-sociaux.
- N° 04-046-M0 du 19/8/2004 : Allocation différentielle de fin de mandat.
- N° 04-047-B2 du 20/8/2004 : Paiement des frais de justice.
- N° 04-048-A-M du 31/8/2004 : Recouvrement - procédures de poursuites extérieures.
Notes de service