Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
À la Une
Contrats de communications électroniques : quelles dispositions pour les petits professionnels et les associations à but non lucratif ?
En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu’elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation.
Foire aux questions relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par l’intermédiaire des pôles C des directions (régionales) de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), contrôle chaque année les délais de paiement interentreprises.
25/10/2024
Livraison des petits colis : déséquilibres dans les contrats entre professionnels
En 2023 et 2024, la DGCCRF a réalisé une enquête relative aux prestations de livraison de petits colis (moins de 30 kg) aux particuliers dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel. Les agents ont relevé, dans les conditions générales de vente, des clauses contraires au droit de la consommation et préjudiciables aux consommateurs et des clauses susceptibles de constituer un déséquilibre significatif dans les contrats entre opérateurs, points-relais et transporteurs.
20/12/2024
Abonnez-vous gratuitement à la lettre d'information Concurrence & Consommation !
Recevez tous les mois des comptes-rendus d'enquêtes, l'actualité de la réglementation, des conseils pratiques, des interviews d'experts ou encore des invitations à nos événements !
Nos conseils et enquêtes
Nos derniers articles
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inflationniste. En 2023, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine. La complexité des contrats de location avec option d’achat justifie que la loyauté de l’information délivrée au consommateur et la licéité des clauses proposées soient strictement contrôlées.
14/04/2025
Financement participatif : comment est-il encadré ?
Le financement participatif ou « crowdfunding » (de « crowd » la foule et « funding » financement) est un mécanisme qui permet de récolter des fonds, généralement de petits montants, auprès d’un large public.
04/04/2025
Information du consommateur : trop d’anomalies de la part des entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile
Si la protection du consommateur est essentielle, elle l’est d’autant plus lorsqu’il est question de l’aide et de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et vulnérables. Des contrôles d’ampleur sont donc régulièrement menés par la DGCCRF auprès des opérateurs proposant des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats de l’enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 mettent en lumière un nombre important d’anomalies : 73 % des structures contrôlées en présentaient au moins une. Ces anomalies sont de gravités variables et ont fait l’objet, pour certaines, d’une remise en conformité immédiate par les opérateurs contrôlés. Bilan.
24/04/2025
Nos services en ligne
Signal Conso
Plateforme internet de la DGCCRF pour signaler un problème et rechercher un règlement à l’amiable avec un professionnel
Rappel Conso
Les alertes des produits non conformes ou dangereux qui font l’objet d’un rappel de la part de leur fabriquant
Bloctel
Service d'opposition au démarchage téléphonique 100% gratuit et ouvert à tous
Découvrez nos métiers
Pied de page de la rubrique DGCCRF