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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Actualités

EGA, Règlement Omnibus, avis de l’ADLC : des outils pour renforcer l’agriculture française ? 20/04/2018

Atelier de la  DGCCRF du 29 mai 2018 de 9h00 à 12h00

(accueil café à partir de 8h30)

Portabilité des services numériques dans l'UE : entrée en vigueur au 1er avril 03/04/2018

L’Union européenne a adopté de nouvelles règles sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur.

 

Attention à l’escroquerie à la livraison de marchandises ! 30/03/2018

La DGCCRF alerte les professionnels sur l’existence de nombreuses escroqueries à la livraison de marchandises.

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Le savez-vous ?

Sécurité des lieux de vente : qui est responsable ?

Chute de présentoir, porte vitrée non visible, accident de chariot..., votre magasin est soumis à une obligation générale de sécurité. Il doit donc prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir, dans ses locaux, la protection physique de ses clients. Cette obligation est générale : elle s’étend tant au produit lui-même qu’à son mode de commercialisation, à son conditionnement et à ses conditions d’exposition.  Elle couvre également l’établissement (sol, plafond, etc.). En cas de préjudice, faites jouer l’assurance responsabilité civile du magasin et signalez tout manquement à la DGCCRF qui pourra adresser des mises en garde ou ordonner la fermeture provisoire d’un rayon, voire du magasin lui-même en cas de danger grave ou immédiat.