La DGCCRF a été saisie par plusieurs consommateurs rencontrant des difficultés pour effectuer des prélèvements ou des virements en France depuis un compte ouvert dans un autre pays européen[1].
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La DGCCRF rappelle que, selon l’article 9 du règlement (UE) n°260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, les professionnels ne peuvent refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat européen.
Cette règle s’applique à toute entreprise privée ou à tout organisme public.
Le SEPA en pratique
Depuis la mise en place de l’Espace unique de paiement en euros (ou SEPA), les paiements transfrontaliers par virement ou prélèvement doivent être aussi simples, rapides et au même tarif que les paiements nationaux. Ils sont effectués conformément aux mêmes droits et obligations : par exemple, le droit d’être informé 14 jours avant la date de passage du prélèvement, et par tout moyen (avis, facture papier ou électronique), du montant du prélèvement qui va être effectué et de sa date de passage.
Depuis le 5 août 2014, les consommateurs européens doivent pouvoir ouvrir un compte auprès de l’établissement bancaire de leur choix, même dans un autre pays de l’UE (Directive 2014/92/UE dite « PAD »).
[1] Dans les 28 pays de l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco.