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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Viande de cheval dans les plats préparés à base de bœuf : le Gouvernement arrête un plan d’actions immédiat

13/02/2013

Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 13 février 2013

 

À la suite de la découverte, en Grande-Bretagne, de viande de cheval dans des plats cuisinés en lieu et place de viande de bœuf, l’enquête a permis de mettre en lumière tout le circuit d’approvisionnement. Il est confirmé que deux entreprises françaises sont impliquées dans cette affaire qui, à ce stade, ne comporte pas de dimension sanitaire, mais relève exclusivement d’une tromperie économique, engageant une enquête des services du ministère de l’économie et des finances.

L’enquête, toujours en cours, devra permettre d’établir les responsabilités, d’évaluer l’ampleur du préjudice économique, et d’assurer qu’aucun autre circuit d’approvisionnement que celui mis au jour n’est à suspecter.

Concernant la traçabilité de la viande, le dispositif existant a bien fonctionné et les services de l’Etat ont rapidement pu remonter la filière jusqu’à l’abattoir et l’atelier de découpe situé en Roumanie. Les professionnels concernés ont réagi rapidement. Les opérateurs concernés ont procédé au retrait des plats cuisinés, d’ores et déjà identifiés, impliqués dans cette affaire.

Les ministres chargés de l’agriculture, Stéphane Le Foll, de la consommation, Benoît Hamon, et de l’agroalimentaire, Guillaume Garot, ont réuni, au ministère de l’économie et des finances, le 11 février 2013, les professionnels de la filière tandis que le ministre délégué chargé de la consommation a présenté ensuite aux associations de consommateurs l’état du dossier.

Des mesures immédiates ont été décidées par le Gouvernement pour lutter contre ce type de tromperie lourdement préjudiciable au consommateur :

  • Retrait immédiat du marché de tous les produits potentiellement litigieux

Les services de l'Etat vont contrôler la réalité des retraits, pour s'assurer notamment que plus un plat litigieux n'est aujourd'hui commercialisé.

  • Renforcement des autocontrôles des professionnels, en lien avec les services de l’État

Les professionnels sont les premiers responsables de la qualité de leurs produits. En matière de loyauté, la réglementation européenne fixe une obligation de résultat et laisse aux professionnels la responsabilité de mettre en œuvre les contrôles appropriés. Elle est très précise en ce qui concerne l’information et la traçabilité. Les professionnels donneront rapidement des gages à l’État sur le renforcement des autocontrôles.

  • Placement du secteur sous surveillance renforcée

Des contrôles renforcés sont engagés et seront poursuivis tout au long de l’année 2013, sur l’ensemble des filières viandes. Les services de l’État rendront publics les résultats de ces enquêtes programmées sur l’année.

  • Le Gouvernement entreprend une action volontariste en Europe pour une information obligatoire sur l’origine de la viande entrant dans la composition des plats cuisinés.

En la matière, il est rappelé que les règles sont définies au niveau communautaire. La mention d’origine de la viande bovine est d’ores et déjà obligatoire.

La France et le Royaume-Uni ont demandé la tenue d’une réunion à Bruxelles ; elle se tiendra ce soir. Cette réunion a pour objectif de tirer les enseignements de cette affaire et de proposer un renforcement de la réglementation européenne. Dans ce cadre, le Gouvernement français milite aussi en faveur d’une information obligatoire sur l’origine de la viande entrant dans la composition des plats cuisinés et autres préparations.

Enfin, le Gouvernement organisera une première réunion de travail avec l’ensemble des professionnels de la filière dès la semaine prochaine, sur l’amélioration volontaire tant des systèmes de contrôle de la qualité au sein des opérateurs et tout au long de la chaîne alimentaire que des informations relatives à l’origine de la viande dans les dispositifs d’étiquetage.

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