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Vente sur internet : des questions sur la véracité des réductions de prix

Vente sur internet : des questions sur la véracité des réductions de prix

Non-justification des prix de références affichés, indisponibilité des produits en promotion sont les manquements les plus fréquemment constatés par les enquêteurs de la DGGCRF.

Une enquête précédente avait permis d’observer que près de 40 % des sites internet proposant des annonces de réduction de prix ne respectaient pas la réglementation en vigueur.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé en 2013 à une nouvelle enquête pour contrôler la véracité des réductions de prix annoncées sur internet par les opérateurs exerçant leur activité uniquement dans le cadre de la vente à distance.

 

 

Les contrôles ont visé en priorité « les pure players » c’est-à-dire les opérateurs exerçant leur activité uniquement dans le cadre de la vente à distance. Ils avaient pour objet de vérifier le respect de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur. Plus largement, les enquêteurs ont cherché à détecter sur les sites internet les pratiques commerciales trompeuses régies par l’article L. 121-1 du code de la consommation.

Près de la moitié des 168 sites internet contrôlés ont présenté au moins une anomalie réglementaire. Les manquements les plus fréquemment constatés concernent la non-justification des prix de référence affichés et l’indisponibilité des produits en promotion.

Une réglementation mal appliquée par les entreprises

Les contrôles ont porté sur :

La justification du prix de référence
L’enquête montre que les opérateurs rencontrent très souvent des difficultés pour justifier le prix de référence affiché au consommateur.

La disponibilité des produits
Les sites de vente en ligne proposent très souvent des offres promotionnelles pour des produits en quantité très limitée. Sur leur site, des publicités d’annonces de réduction de prix demeurent parfois alors que les produits ne sont plus disponibles.

La réalité du rabais consenti
Les enquêteurs ont observé pour quelques sites de vente en ligne des erreurs manifestes sur le taux de remise. Le rabais sur le prix de référence ne correspondait pas au prix promotionnel sans qu’une intention délibérée de frauder ait pu être mise en évidence.

Un taux d’anomalie en augmentation

Près de 50 % des entreprises ont présenté au moins une anomalie réglementaire, chiffre en hausse par rapport à la précédente enquête de 2011.

D’autres pratiques allant à l’encontre de l’intérêt des consommateurs

Cette enquête a été l’occasion de mettre au jour d’autres pratiques constatées dans ce secteur.

  • difficultés dans la livraison des produits achetés sur internet notamment au niveau du respect des délais. Parfois, les sites de vente en ligne ne sont pas joignables téléphoniquement.
  • pratiques commerciales trompeuses révélées notamment au niveau d’offres promotionnelles permanentes, d’utilisation de rabais qui ne concernent en fait qu’une infime partie des articles proposés à la vente. Le terme « discount » est parfois employé pour des produits qui ne font pas l’objet de réduction de prix
  • Il a également été constaté que des sites en ligne ont développé des stratégies visant à restreindre le droit de rétractation du consommateur.

Une méconnaissance certaine de la réglementation

Les investigations des enquêteurs ont permis de constater un fort taux d’anomalies, qui peut s’expliquer par une connaissance imprécise de la réglementation par les professionnels du secteur.

Compte tenu de ce taux d’anomalie très important, la DGCCRF a rappelé à l’ordre les acteurs du e-commerce et de la vente en ligne, afin qu’ils prennent les mesures appropriées pour respecter la réglementation en vigueur. Ils ont notamment été invités à prendre connaissance du « Guide de vendeur e-commerce » qui liste les obligations à respecter en cas d’annonces de réduction de prix. Ce guide est disponible sur le site internet de la DGCCRF.

Cible Résultats

 7 régions
16 départements
168 sites internet

 9 dossiers contentieux
14 injonctions
88 avertissements

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