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Vente de produits d’optique médicale

Vente de produits d’optique médicale

 

Que ce soit sur internet ou dans les magasins traditionnels, l’information du consommateur est trop souvent déficiente.

La DGCCRF a vérifié l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière d’information du consommateur sur les prix et les modalités de vente des produits d’optique médicale, incluant les lunettes et les verres correcteurs ainsi que les lentilles de contact oculaires correctrices.

Rappel juridique

Les verres correcteurs, lunettes correctrices et lentilles de contact correctrices et leurs solutions d’entretien sont des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. A ce titre, ils doivent comporter le marquage CE dispositif médical et répondre aux exigences essentielles de sécurité imposées par le code de la santé publique.

La vente à distance d’équipements d’optique-lunetterie répond à une double réglementation : celle qui régit la profession et l’activité des opticiens-lunetiers, en application des articles L. 4362-1 et suivants du code de la santé publique et celle, issue du code de la consommation, qui encadre la commercialisation à distance ainsi que l’information du consommateur en général.

 Les investigations ont été menées auprès de deux types d’opérateurs :

  • Les magasins d’optique-lunetterie ;
  • Les opticiens-lunetiers, commercialisant sur internet, en sus ou non d’un magasin en dur.

Sous l’œil des enquêteurs

L’information sur les prix et les conditions de vente (article L. 113-3 du code de la consommation)

L’affichage obligatoire des prix et des conditions de vente des produits exposés est en général bien respecté. Toutefois, persiste chez certains professionnels un défaut d’information sur les prix ou une information non visible qui concerne principalement les montures et les accessoires (lingettes nettoyantes, cordons de lunettes, etc.).

Les offres promotionnelles et les pratiques commerciales trompeuses

Certaines offres promotionnelles ne respectent pas les obligations de l’arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réductions de prix et l’article L. 121-1 du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses.

L’obligation d’affichage en magasin de la modalité de remise d’un devis

Des manquements persistent sur cet aspect, de nombreux professionnels ne respectant pas cette obligation.

La remise obligatoire d’un devis à titre gratuit

D’une manière générale, la pratique de la remise d’un devis préalablement à toute vente est bien assimilée par la profession. Il a été rarement constaté l’absence de remise du devis au consommateur pour les verres ou les lunettes correctrices. En revanche, pour les lentilles correctrices vendues en magasin, les opticiens ne jugent pas toujours utile de remettre un devis au consommateur.

Les mentions obligatoires sur le devis

La majorité des anomalies concernent le contenu du devis. Plusieurs mentions ont souvent été signalées comme manquantes :

  • Pour les lunettes : le délai de livraison, la date limite de validité du devis, les conditions de vente et de paiement, les conditions du service après-vente ;
  • Pour les lentilles : le délai de livraison, le prix par lentille, la durée moyenne de vie, les mentions concernant l’apprentissage des manipulations d’entretien et leur coût éventuel, l’estimation du coût annuel d’entretien, les conditions de vente et de paiement.

Les opticiens arguent souvent qu’ils utilisent des logiciels proposant des modèles de devis et qu’ils n’ont pas la possibilité de les modifier.

La conservation du devis

Le devis n’est pas toujours conservé pendant un an comme le prévoit l’arrêté du 2 juillet 1996, soit il disparait lorsque la facture est émise, soit il est modifiable jusqu’à ce que la facture soit émise.

Les offres promotionnelles et les pratiques commerciales trompeuses

Certaines offres promotionnelles ne respectent pas les obligations de l’arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réductions de prix et de l’article L. 121-1 et suivants du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses. Une DIRECCTE note que la multiplicité des offres promotionnelles peut entraîner une certaine illisibilité des prix.

Au total, 16 procès-verbaux, une vingtaine d’injonctions et près de 280 avertissements ont été adressés aux professionnels. De nombreuses régularisations ont été observées lors du second passage des enquêteurs après l’envoi d’un avertissement.

Deux rapports sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet pour non-respect des articles L. 4363-2 et L. 4363-4 du code de la santé publique prévoyant notamment des sanctions pour l’exercice illégal de la profession d’opticien-lunetier ou son exercice sans avoir satisfait aux conditions requises.

Cette enquête a révélé que, malgré une amélioration quant au respect des dispositions spécifiques concernant en particulier le devis devant être remis au consommateur préalablement à la vente de produits d’optique médicale, la réglementation en ce domaine semble encore trop irrégulièrement appliquée. En matière de remise de devis, si l’obligation est bien intégrée par les professionnels, en revanche son contenu comporte encore de nombreuses anomalies, empêchant ainsi souvent le consommateur de procéder à des comparaisons et à faire jouer la concurrence.

Les nouvelles dispositions législatives relatives à la vente en ligne de produits d’optique et le développement de sites internet vendant des produits d’optique nécessiteront de nouvelles investigations.

Cible Résultats

43 départements
18 régions
513 établissements visités

278 avertissements
19 injonctions
16 procès-verbaux

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