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Vente "en drive" ou service au volant : réglementation applicable

Cette formule de vente combine la technique de la vente à distance, car le client passe commande de ses produits en ligne, et le commerce traditionnel puisque le client procède lui-même au retrait de la marchandise, soit sur un site mitoyen de la grande surface, soit dans un entrepôt indépendant.

Il apparaît que cette forme de vente est soumise aux règles de la vente à distance quels que soient le lieu de la livraison et le moment du paiement qui, pour le retrait express, peut avoir lieu en caisse après réception et contrôle des marchandises.

En effet, la vente à distance est définie par le mode de conclusion du contrat de vente ou de prestation de service qui a lieu sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur, c’est-à-dire sans que ce dernier puisse voir, in concreto, le produit au moment de son engagement.

Cette définition ressortait de la rédaction de l’article L. 121-16 du code de la consommation et est désormais reprise dans la nouvelle rédaction de l’article L.121-16 issue l’article 9 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui transpose l’article 2-7) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Cet article qui s’applique aux contrats conclus à compter du 14 juin 2014, dispose :

Art L. 121-16 1°du code de la consommation :

Est considéré comme :

 « Contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. »;

L’administration centrale a été interrogée sur différents points inhérents à la vente à distance de produits frais :

Comment garantir, dans l’offre commerciale en ligne, l’origine de fruits, légumes ou viandes fraîches ?

D’aucuns soulignent que le décalage possible entre la commande et le retrait des marchandises (jusqu’à une semaine) ne permettrait pas de garantir la livraison d’un arrivage donné et d’une origine annoncée pour certains fruits et légumes ou viandes.

Cette question n’est pas spécifique à la vente « en drive » mais intéresse de manière générale la vente en ligne de ce type de produits.

Un affichage d’origines multiples ou d’origine indéterminée n’est pas admissible pour ces produits, soumis au règlement de l’Union européenne n°543/2011 qui impose, pour la vente de fruits et légumes à distance, que les mentions requises en matière de normes de commercialisation soient disponibles avant que l’achat ne soit conclu.

Une telle pratique contreviendrait également, de manière plus large, aux dispositions régissant la vente à distance qui exigent une offre précontractuelle faisant mention des caractéristiques essentielles du produit proposé.

Comment gérer les indisponibilités ?

En raison d’une gestion de stocks complexe pour les produits frais à date limite de consommation courte, la question se pose de savoir si une tolérance en matière de disponibilité peut être admise pour cette forme de vente et /ou si les professionnels peuvent acter dans leurs conditions générales de vente le principe de la substitution d’un produit par un autre en cas d’indisponibilité.

Il appartient aux professionnels de la vente en ligne, dès lors que le contrat n’est pas exécuté immédiatement, d’informer le consommateur sur la date ou le délai auquel ils s’engagent à livrer les produits. Il leur appartient également d’informer le client sur toutes les conditions particulières de la vente comme, par exemple, le retrait des produits par le client dans un certain délai. Ces obligations ressortent des articles L.111-1 et L.121-17 du code de la consommation issus de la loi n°2014-344. L’article 1369-1 du code civil précise également que l’auteur d’une offre de contrat reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait, sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre.

Les indisponibilités de produits doivent donc être marginales et gérées dans les meilleures conditions par le vendeur, mais il ne saurait être admis que les professionnels actent dans leurs conditions de vente la substitution d’un produit par un autre en cas d’indisponibilité du produit commandé. De telles clauses seraient illicites au regard des dispositions relatives à la vente à distance du code de la consommation et par ailleurs contraires au régime des obligations découlant du code civil.

La vente en vrac est-elle compatible avec le mode de vente "en drive" ?

Ce mode de vente est-il compatible avec des ventes en vrac ou à la coupe qui ne permettent pas, au moment de la conclusion du contrat, de déterminer avec précision la quantité et surtout le prix exact de la commande.

L’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix dispose en son article 8 : « Lorsqu’il s’agit de produits vendus au poids ou à la mesure, l’indication du prix doit être accompagnée de l’unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond ». Ce principe vaut  également pour la vente à distance.

En outre, aujourd’hui les informations précontractuelles obligatoires pour la vente à distance sont plus précises du fait de l’entrée en vigueur des dispositions issues de la directive 2011/83/UE, En effet, l’obligation générale d’information sur le prix est fixée à l’article L.113-1 du code de la consommation, mais l’article L.113-3-1 apporte des précisions sur les cas où le prix ne peut être calculé à l’avance . Il dispose :

Art. L.113-3-1 du code de la consommation :

« I - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels (…) »

Cette rédaction offre la possibilité de vendre en vrac et à distance en indiquant le prix à l’unité de mesure et en permettant au client de passer commande pour la quantité qu’il désire, quand bien même un ajustement marginal du prix pourrait être effectué, en fonction du poids ou du volume effectivement livré.

Dans ces conditions, il n’y a pas d’obstacle à proposer, en « drive » et plus largement par voie électronique, des ventes en volumes ou quantités non déterminées à l’avance.

 

 

 

 

 

 

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