Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

La vente de billets de services culturels et l’information du consommateur

L’enquête menée par la DGCCRF montre que l’information du consommateur dans la vente de billets de services culturels est plutôt satisfaisante.

L’enquête de la DGCCRF s’est concentrée sur la vente de tickets pour les salles de concert, les musées et les théâtres, au guichet et en ligne. Près de 400 établissements, d’envergure nationale ou au rayonnement purement local, ont été visités.

On notera que la vente au guichet présente une complexité bien moindre que la vente en ligne, surtout lorsque cette dernière concerne des salles de concert.

 

Les établissements présentant des anomalies sont au nombre de 87 soit un taux de 22,5 %. Il s’agit, pour l’essentiel, d’anomalies mineures qui  traduisent essentiellement un manque de maîtrise par les établissements de l’ensemble de leurs obligations légales.

Pour l’essentiel, la vente de billets de services culturels se déroule dans de bonnes conditions. Les enquêteurs ont néanmoins relevé trois types d’anomalies :

Des informations manquantes ou incomplètes ;

  • L’absence de certaines informations devant figurer obligatoirement sur les sites internet (non-respect de certaines dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)  est ainsi à l’origine d’un grand nombre d’avertissements : numéro SIRET non renseigné, notamment.
  • De nombreux établissements négligent de fournir les informations requises sur les prix, notamment sur les réductions existantes, ou le droit de rétractation.
  • Plusieurs manquements aux règles de publicité des mentions légales ont été relevés ainsi que quelques cas d’absence totale de remise de note.
  • Des défauts liés à l’information sur la rémunération des ouvreuses ont été signalés, donnant lieu à des avertissements pour pratique commerciale trompeuse.

Des clauses abusives ;

  • Des établissements précochent l’assurance annulation sur le site de billetterie en ligne ; d’autres imposent le paiement d’arrhes.
  • Le remboursement ou la reprise de billets est une question récurrente. Le principe du billet « ni repris, ni échangé, ni remboursé » est appliqué sans discernement, même en cas de défaillance du professionnel. Le cas de « force majeure » n’est souvent pas mentionné ni reconnu pour le client.
  • Quand il existe, le recours du consommateur est limité temporellement (le jour même) ou géographiquement (conditions générales de vente prévoyant que le litige ne pourra être porté que devant le tribunal dont dépend l’établissement).

Le recours abusif à une ligne téléphonique surtaxée : plusieurs établissements n’orientent le consommateur que vers un numéro surtaxé.

A la suite des contrôles de la DGCCRF et aux procédures engagées pour la remise en conformité, les établissements visités ont presque toujours fait preuve de réactivité et de coopération pour mettre en place des actions correctrices.

Il apparaît que dans de nombreux cas, les manquements constatés étaient davantage dus à un défaut de connaissance de la réglementation : la DGCCRF invite les acteurs de ce secteur à davantage s’approprier les évolutions du droit de la consommation et les règles spécifiques à la vente en ligne, en particulier en ce qui concerne les informations devant figurer sur les sites Internet.

Cible Résultats
387 établissements visités

74 avertissements
15 injonctions administratives
1 procès-verbal  pour pratique commerciale trompeuse

Partager la page