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La vente à distance des complémentaires « santé »

 

 

La DGCCRF a enquêté sur la vente à distance des complémentaires « santé » souscrites de façon individuelle, notamment par le biais des comparateurs sur internet.

Il s’agissait de vérifier si les obligations générales d’information du consommateur étaient respectées et répondaient aux exigences de la réglementation.

 

 

 

 

 

 

Dans le marché de l’assurance santé, très concurrentiel, la majorité des souscriptions se fait par vente en agence, le contact physique avec le client restant le canal de distribution privilégié. Les contrôles ont montré que les opérateurs font preuve, dans leur ensemble, d’une réelle volonté de conseil en raison, notamment, de la complexité et de la diversité des offres.

 

De manière générale, les professionnels font preuve d’une bonne connaissance des obligations réglementaires spécifiques de ce secteur d’activité. De ce fait, peu d’anomalies ont été constatées, à l’exception de la vente en ligne où des manquements ont été relevés concernant le respect de :

  • la loi pour la confiance dans l’économie numérique, avec, par exemple, l’absence de l’adresse électronique dans les mentions légales ;
  • l’information précontractuelle, les conditions générales de vente n’étant pas systématiquement communiquées ;
  • l’annonce du délai légal de renonciation de 14 jours.

 

Des mentions commerciales trompeuses ont également été relevées, en particulier l’offre par certaines mutuelles d’un délai de rétractation de 20 ou 30 jours, supérieur au délai légal. Un tel avantage commercial doit être présenté comme tel afin de ne pas risquer de fausser la concurrence.

A noter

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a édité deux brochures pour permettre aux consommateurs de mieux comprendre ce qu’est une complémentaire « santé », ses garanties, ses mécanismes et les aider dans leur choix d’une couverture adaptée à leurs besoins.

 

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