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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Utilisation des indications géographiques (AOP, IGP) du secteur vitivinicole

05/01/2017

L’enquête de la DGCCRF visait à contrôler la véracité des mentions d’origine portées sur l’étiquetage des vins afin d’assurer une information loyale du consommateur, ainsi que des conditions de concurrence équitables entre opérateurs revendiquant ces mentions. Même si la réglementation est bien respectée (8% de non-conformité seulement), les enquêteurs ont relevé 110 non-conformités, principalement des problèmes d’étiquetage, voire des pratiques commerciales trompeuses.

 

© Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Le système des indications géographiques représente un atout considérable pour la valorisation de l’agriculture française. Il est également important pour les consommateurs, qui doivent bénéficier d’une information loyale sur la qualité des produits.

Pour s’assurer du respect de la réglementation relative aux indications géographiques vitivinicoles, les enquêteurs de la DGCCRF ont visité plus de 600 établissements (1 350 points de contrôle).

Lorsque des non-conformités d’étiquetage intentionnelles remettaient en cause la loyauté de l’information relative à l’origine du produit, les contrôles ont été étendus à la recherche de pratiques commerciales trompeuses (PCT). Le taux de non-conformité global atteint 8 %.

À titre d’exemple des manquements constatés, voici quelques exemples de dossiers :

Des usurpations relatives à l’origine et aux appellations

  • Une procédure contentieuse pour PCT a été entamée à l’encontre d’un négociant français qui avait étiqueté plus de 500 000 bouteilles de vins exportées vers la Chine et qu’il présentait comme d’origine française. Elles contenaient en réalité un mélange de vins d’Espagne et d’Italie. La procédure se poursuit sous l’autorité de la Justice.
  • Dans un débit de boissons, un vin mousseux « cava » était offert à la vente sur des supports de présentation portant notamment la mention « champagne espagnol », en violation des règles de protection de l’appellation « champagne ». Un procès-verbal d’infraction a donné lieu à une transaction, pour sanctionner cette pratique.

Des mélanges d’appellations et une substitution de millésime observés dans plusieurs départements

  • À plusieurs reprises, les enquêteurs ont décelé des fraudes, notamment avec des mélanges d’appellations trompant les consommateurs sur l’origine des produits : vins AOP ou IGP constitués de mélanges de plusieurs indications géographiques (IG), voire, dans le cas d’un professionnel, incorporant des vins sans indication géographique (VSIG)[1], ou encore mélanges dans des barriques communes d’AOP différentes.
  • Les fraudes ont également parfois porté sur les millésimes : par exemple un professionnel a substitué le millésime 2010 aux millésimes 2011, 2012 et 2013.

Des dissimulations d’excédents de production de vin sous AOP

  • Une production excédentaire de vin sous AOP rouge (118 hl) et blanc (44 hl) a été commercialisée en VSIG rouge et rosé (par assemblage) par un chai particulier.
  • Une cave coopérative a également dissimulé des excédents de production d’AOP blanc et rosé en IGP.

Ces deux pratiques commerciales trompeuses ont été relevées par procès-verbal.

Menée dans le but de répondre aux obligations de contrôle du secteur vitivinicole prévues par l’article 90 du règlement (UE) n° 1306/2013, l’enquête de la DGCCRF confirme la nécessité de compléter les contrôles du respect des cahiers des charges des AOC et IGP (contrôles effectués sous l’autorité de l’Institut national de l’origine et de la qualité [INAO]) par le contrôle des vins aux stades de la production et de la commercialisation.

Cible Résultats

624 établissements
1 350 points de contrôle

110 non-conformités (8 %)

 

[1] En l’espèce, le professionnel a également commis des usurpations de millésime.

Liens utiles

 

L’Appellation d’origine protégée (AOP) ‒ l’équivalent européen de l’Appellation d’origine contrôlée (AOC) française, ainsi que l’Indication géographique protégée (IGP) désignent des vins issus de raisins récoltés et vinifiés dans une aire géographique définie.

La typicité des vins bénéficiant d’une AOP provient d’un terroir donné et d’un savoir-faire reconnu.

La réglementation européenne prévoit que les États membres de l’Union européenne prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation illicite des AOP et des IGP.

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