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Une expérimentation pour alléger les contrôles administratifs sur les PME

L’article 32 de la « loi pour un État au service d'une société de confiance » limite, à titre expérimental et pendant 4 ans, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, la durée des contrôles de l’administration à l’égard des petites et moyennes entreprises.

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Un nouveau droit pour les PME

La loi limite à 9 mois (270 jours) sur 3 ans, la durée maximale cumulée des contrôles des administrations afin d’alléger la charge qu’ils peuvent représenter pour les PME.

Les services de la DGCCRF doivent désormais remettre aux entreprises contrôlées une attestation précisant le champ et la durée du contrôle, et leur communiquer les conclusions de ce contrôle. Lorsque les 270 jours de contrôle sont atteints, les entreprises peuvent opposer ce plafond à l’administration.

Ce nouveau droit s’exerce selon les modalités détaillées ci-dessous.

Quelles sont les obligations de l’administration ?

Les enquêteurs de l’administration doivent informer l’établissement, au début du contrôle de sa durée estimée. Ils peuvent le faire oralement ou par écrit, selon le type de contrôle.

Ils doivent aussi remettre au responsable d’établissement, à la fin du contrôle une attestation mentionnant le champ et la durée de ce contrôle. Si celui-ci dure moins d’une journée, cette attestation pourra être remise le jour même du contrôle.

Certains contrôles sont exclus du champ d’application de la mesure (voir ci-dessous) et ne donnent donc pas lieu à la délivrance d’une attestation.

Après le contrôle, l’administration doit communiquer ses conclusions à l’entreprise : conformité ou non à la réglementation, et, le cas échéant, suites données aux constatations (avertissement, injonction ou amende par exemple).

Comment exercer ce nouveau droit ?

La loi permet à l’entreprise bénéficiaire d’opposer à l’administration la limitation de durée des contrôles lorsque le plafond légal de 9 mois (270 jours), sur 3 ans, est atteint. L’entreprise peut opposer ce droit à l’administration dès que le plafond est atteint, que ce soit au début d’un nouveau contrôle ou même en cours de contrôle.

Les établissements contrôlés doivent donc soigneusement conserver les attestations qui leur sont remises par les administrations et additionner la durée de ces contrôles pour être en mesure d’opposer ce plafond, lorsqu’il est atteint.

Attention, le calcul des 9 mois / 270 jours, sur 3 ans, se fait sur une période glissante. Par exemple : un contrôle envisagé le 31 mai 2022 ne pourra être mis en œuvre si l’entreprise a déjà subi 270 jours de contrôle depuis le 1er juin 2019.

Lorsque le plafond des 9 mois / 270 jours lui est opposé :

  • l’administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer au contrôle qu’elle envisageait ;
  • sauf si elle détient des indices précis et concordants d’un manquement à la règlementation de la part de l’entreprise contrôlée ; ces indices peuvent avoir été recueillis avant l’engagement du contrôle (par exemple des signalements ou des plaintes de consommateurs) ou avoir été décelés au cours de ce contrôle. Dans ce cas, l’administration pourra quand même effectuer ou poursuivre son contrôle.

Exceptions

  • Les contrôles exclus du dispositif

Ne sont pas concernés par l’expérimentation, les contrôles :

  • destinés à s’assurer du respect du droit de l'Union européenne,
  • destinés à s’assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement,
  • résultant de l’exécution d’un contrat (par exemple, les contrats prévus dans un marché public),
  • effectués par les autorités de régulation (par exemple l’Autorité de la concurrence, la Commission nationale informatique et libertés ou l’Autorité des marchés financiers) à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle,
  • effectués sur demande de l’entreprise.

En conséquence, leur durée n’est pas incluse dans le décompte.

  • Les contrôles de la DGCCRF

Une partie des contrôles de la DGCCRF entre dans le champ de ces exceptions. Par exemple, le droit de la consommation, dont elle doit assurer le respect, est en grande partie issu du droit européen. De même, les contrôles qu’elle effectue en matière de pratiques anticoncurrentielles font également partie de ces exceptions, dans la mesure où ils doivent systématiquement s’assurer du respect du droit de l’Union européenne. Enfin, une partie de ses contrôles porte sur le respect des règles relatives à la sécurité des produits alimentaires ou non alimentaires ; ces contrôles ont pour objet de préserver directement la santé publique ou la sécurité des personnes et des biens.

Leur durée n’est donc pas décomptée et une entreprise ne peut opposer le plafond des 9 mois aux enquêteurs de la DGCCRF lorsque leurs investigations portent sur l’un de ces sujets.

Textes de référence

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (article 32)

Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

Circulaire du Ministre de l’action et des comptes publics du 27 décembre 2018 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France.

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