Une enquête de la DGCCRF conduit à sanctionner pénalement à hauteur de 6,6 M€ des pratiques du groupe URGO ayant entraîné un manquement massif au dispositif « anti-cadeaux ».

L’enquête se poursuit auprès des pharmaciens impliqués.

La DGCCRF a enquêté en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux. Elle a mis au jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe URGO, qui a offert indûment à certains pharmaciens d’officine, sur l’ensemble du territoire national, plus de 55 millions d’euros de cadeaux entre 2015 et 2021. Le tribunal judicaire de Dijon a en conséquence prononcé une amende d’un montant total de 1,125 million d’euros à l’encontre des entités concernées du groupe URGO, et confirmé les saisies pénales de plus de 5,4 millions d’euros déjà entreprises. La DGCCRF poursuit son enquête auprès des pharmaciens impliqués.

Le dispositif « anti-cadeaux »[1] vise à préserver l’indépendance des professionnels de santé. Il s’agit tout d’abord d’un impératif d’ordre sanitaire, seules des considérations de santé publique devant guider les actes de prescription et de délivrance de produits de santé. Mais il répond aussi à un enjeu économique, car les pratiques opaques d’octroi d’avantages perturbent le bon fonctionnement du marché et au final alourdissent le coût des dépenses de santé pour la collectivité.

Dans le cadre d’une enquête nationale lancée en 2021 pour vérifier le respect de ce dispositif, les services de la DGCCRF au sein de la DREETS[2] de Bourgogne-Franche-Comté ont, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, mis au jour des pratiques illégales des Laboratoires URGO Healthcare et des Laboratoires URGO, filiales du groupe URGO, dont les sièges sociaux se situent à Chenôve (21300).

Dans le but d’augmenter leurs marges, leurs bénéfices et leurs parts de marché au détriment de leurs concurrents, ces deux filiales du groupe URGO ont mis en place, entre 2015 et 2021, une stratégie commerciale basée sur l’octroi d’avantages en nature illicites à des pharmaciens d’officine sur l’ensemble du territoire national.

En contrepartie de l’achat par le pharmacien de produits de la marque URGO, et de la renonciation au bénéfice d’une remise contractuelle sur le prix d’achat de ces produits par le pharmacien, ce dernier obtenait à titre privé une récompense sous la forme d’un ou plusieurs cadeaux, dont la valeur correspondait au montant de la remise prévue par le contrat.

Dans les cas les plus graves, la valeur des cadeaux a pu représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le système ainsi démantelé représente une fraude massive, d’un montant total estimé à plus de 55 millions d’euros sur la période 2015-2021.

Les perquisitions diligentées par le parquet de Dijon et les auditions menées sous le régime de la garde à vue d’un responsable du groupe URGO, ont abouti à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Celle-ci a été homologuée par le président du tribunal judiciaire de Dijon le 27 janvier. Outre la confiscation de plus de 5,4 millions d’euros ayant fait l’objet d’une saisie pénale, deux amendes d’un montant total de 1,125 million d’euros (dont 625 000 euros avec sursis) ont été prononcées dans le cadre de la CRPC à l’encontre des Laboratoires URGO et des Laboratoires URGO Healthcare. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un appel sous 10 jours.

Tout comme le fait d’octroyer un avantage illégal, le fait de l’accepter est passible d’une sanction en application du dispositif « anti-cadeaux » : la sanction encourue est d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut être assorties de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus) par exemple. Les services d’enquête de la DGCCRF vont donc poursuivre, dès la semaine prochaine, les investigations auprès des pharmaciens impliqués.

Le respect du dispositif « anti-cadeau » et le bon fonctionnement des marchés de produits médicaux, dont dépendent l’efficacité sanitaire et économique du système de santé, constitue une priorité pour la DGCCRF, qui est pleinement mobilisée à cette fin.

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[1] Articles L.1453-3 à L.1454-10 du code de la santé publique

[2] Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités