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Trois questions à… Jean-Marc LE REST

Jean-Marc LE REST

 

Trois questions à…

Jean-Marc LE REST,
Responsable du centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) à Morlaix

Créé en 2000 à Morlaix, le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) est spécialisé dans la surveillance du commerce sur Internet. En 2009, le centre a intégré le service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF.

 

 

1. Quelles sont les missions du CSCE ? 

Au sein du Service national des enquêtes de la DGCCRF, le CSCE est plus particulièrement chargé de la surveillance du commerce électronique. Les règles, notamment celles du code de la consommation et du code de commerce, que la DGCCRF est chargée de faire appliquer doivent naturellement être respectées sur internet. Le e-consommateur doit ainsi pouvoir acheter en ligne avec le même degré de confiance que lors d’un achat traditionnel de biens ou de services.

Le CSCE traite les plaintes de consommateurs qui lui sont transmises par l’administration centrale et/ou celles portant sur des pratiques dont les auteurs ne sont pas clairement identifiés.

Il est le relais de l’unité d’alerte de la DGCCRF dans le cadre du RAPEX[1]. Il exploite par ailleurs les alertes communautaires et canadiennes en matière de sécurité des produits afin de repérer la mise en vente sur internet de produits dangereux.

Il conduit les enquêtes dans le secteur du commerce électronique qui, en raison de la complexité des pratiques, de la diversité géographique des opérateurs ou encore de la difficulté à identifier les responsables, excèdent les possibilités des enquêteurs non-spécialistes des DD(CS)PP et des DIRECCTE.

Le SNE-CSCE est aussi chargé, en plus des tâches du programme national des enquêtes de la DGCCRF, de la réalisation d’enquêtes communautaires ou internationales : coopération entre États membres en matière de protection du consommateur (règlement 2006/2004), investigations simultanées sur internet dans les États membres (sweep days).

L’exercice de ces missions de contrôle et de surveillance contribue au renforcement du climat de confiance nécessaire au développement du e-commerce. Il suppose la réalité des allégations publicitaires relatives à un prix attractif qui constitue une des principales motivations des achats en ligne. Il participe aussi à l’exercice d’une concurrence loyale entre opérateurs sur internet.

La culture du SNE-CSCE se fonde sur la réactivité, l’adaptation des cibles et modes d’action aux évolutions et aux évènements du Web et enfin sur le pragmatisme des enquêteurs pour lesquels cette nouvelle économie, parfois décrite comme virtuelle, repose pourtant sur des prestataires de service, des flux logistiques et monétaires.

L’action du SNE-CSCE peut ainsi être résumée comme une permanence sur les problématiques pérennes du commerce électronique (identification des opérateurs signalés, fausses annonces de réduction de prix, respect des règles de la vente à distance, sécurité des produits…) tout en veillant aux problématiques émergentes.

 

[1] RAPEX : Système d’alerte européen pour l’échange rapide d’informations entre les États membres sur les produits dangereux à l’exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

2. Comment travaillez-vous avec les autres administrations ? (douane, police, impôts, unité d'alerte...)

La coopération avec les autres services d’enquête ou de contrôle est indispensable pour une unité d’investigation. Elle s’appuie sur des bases légales, renforcées récemment par la loi Hamon, sur des protocoles et, bien entendu, sur le réseau relationnel des enquêteurs. Sa richesse et sa pérennité supposent une réciprocité dans les échanges.

Le renforcement des coopérations opérationnelles avec les autres services figure dans les axes stratégiques du SNE pour 2015 et 2016. Il passe par des échanges d’informations, des signalements, le partage de méthodes et outils de travail (formations croisées d’enquêteurs avec l’ARCEP, la CNIL, Cyberdouane…), des réunions sur des sujets communs (OCLCIFF, DNRED, AMF, ACPR…). Le CSCE est destinataire pour traitement d’une partie des informations collectées à l’adresse www.internet-signalement.gouv.fr qui alimente la base PHAROS administrée par l’OCLCTIC.

Le CSCE contribue également aux coopérations internationales de la DGCCRF. Au-delà des sweep days organisés par l’UE ou l’OCDE, il répond régulièrement aux sollicitations de l’administration centrale, voire à celles de nos homologues des autres Etats membres de l’UE concernant l’évolution et la mise en œuvre concrète des politiques de protection du consommateur concernant le e-commerce.

Un enquêteur du CSCE participera prochainement au jumelage avec le Maroc qui s’effectue dans le cadre d’un programme européen. Un autre sera présent à la fin mars dans un groupe de travail sous l’égide de l’UE destiné à mutualiser les bonnes pratiques de protection des consommateurs sur internet.

Ces différentes coopérations facilitent notre réactivité et la pertinence des analyses de situation en croisant les apports de chacun face à des sujets complexes. Ainsi, pour la rédaction des procédures contentieuses, elles permettent, notamment avec l’appui des services fiscaux, d’obtenir les informations pertinentes propres à mieux proportionner la réponse pécuniaire à la gravité des infractions ou aux profits tirés des pratiques illicites.

3. A quoi faut-il se préparer quant à l'évolution de la cybercriminalité ? Quels sont les enjeux à venir ?

La cybercriminalité évolue vers la volatilité des offres, une sophistication accrue des techniques d’anonymisation des auteurs, la domiciliation, apparente ou réelle, dans des territoires plus ou moins coopératifs. Les délits économiques classiques seront de plus en plus transposés sur internet, ils détourneront de leurs fins les big data, les outils de segmentation et de ciblage marketing. Les délinquants pourront répartir et compartimenter les tâches, concevoir et vendre des concepts délictueux en kits prêts à l’emploi.

Une des réponses à ces menaces passe par l’éducation des consommateurs aux vulnérabilités et aux problématiques de sécurité posées par l’économie numérique (trop beau pour être vrai, gain sans participation préalable, achat sur un site non identifié ou situé hors des limites d’application du droit européen, connaissance minimale des protocoles de paiement sécurisés et des modes de paiement à risque…).

Un des principaux enjeux pour combattre les pratiques illicites, protéger les consommateurs et préserver une concurrence loyale réside dans la capacité des services de contrôle à obtenir, dans des délais en phase avec ceux de l’économie numérique, une réponse aux réquisitions faites aux différents opérateurs techniques qui rendent possible le commerce électronique sur le territoire national, qu’ils soient français ou étrangers, comme les grands opérateurs internationaux, acteurs majeurs de l’internet du type GAFA.

 

 

 

 

Glossaire

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

AMF : Autorité des Marchés Financiers

DNRED : Direction Nationale du renseignement et des Enquêtes Douanières

Cyberdouane : Service douanier spécialisé dans la lutte contre la cyberdélinquance.

GAFA : Google, Apple, Facebook, Amazon

 

OCLCIFF : Office central de Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales

OCLCTIC : Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

Ces deux offices font partie de la Direction centrale de la Police judiciaire

 PHAROS : la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements permet de signaler les comportements illicites sur internet.

 

 

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