Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Le Tribunal de commerce sanctionne une clause du contrat type de l’enseigne E. Leclerc

Les Ministre de l’économie a assigné en novembre 2013 l’enseigne E. LECLERC devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement du « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales entre ce distributeur et ses fournisseurs.

L’enseigne avait inséré dans ses contrats type 2012 et 2013 une clause qui obligeait chacun de ses fournisseurs, en cas de contentieux introduit par un tiers au contrat (notamment le Ministre chargé de l’économie dans le cadre de sa mission de gardien de l’ordre public économique), à intervenir en justice.

Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement favorable au Ministre le 20 mai 2014.

Il a tout d’abord rappelé la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, selon laquelle la « soumission » à un déséquilibre significatif ne suppose pas nécessairement l’exercice de pressions irrésistibles ou coercitives mais plutôt l’existence d’un rapport de force économique déséquilibré entre les parties, dont il se déduit la position de faiblesse d’un partenaire influencé par de simples suggestions, invitations, ou pressions plus ou moins explicites.

Il en a déduit qu’il appartient à l’enseigne de veiller à ne pas profiter de son pouvoir avantageux de négociation pour mettre à la charge de ses partenaires des obligations déséquilibrées en sa faveur.

Les juges commerciaux ont constaté que les obligations résultant de la stipulation critiquée « par leur caractère général et non limité » entraînaient un déséquilibre significatif prohibé par le code de commerce. En effet, ils ont considéré que la rédaction de la clause, parfaitement générale et ne prévoyant aucune exception, limite ou prise en compte de circonstances particulières pouvait conduire l’obligation d’intervention à être significativement déséquilibrée. En outre, le tribunal a jugé que cet engagement restreignait a priori la liberté fondamentale de chaque partie d’agir en justice, consacrée par l’article 6, 1er alinéa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le corollaire est le droit de ne pas agir en justice.

En conséquence, le tribunal a déclaré nulle la disposition figurant dans les contrats commerciaux 2013 de l’enseigne E. LECLERC, et imposant aux parties un tel engagement. Il a également enjoint à la SC GALEC de ne plus insérer une telle clause dans ses contrats à l’avenir.

 

Partager la page